FAQ Bail Mobilité 2025 : 30 Questions Réponses Essentielles

Réponse : La durée minimum est de 1 mois.

Il n'existe pas de durée minimale légale inférieure. Vous pouvez donc signer un bail mobilité pour 1 mois, 2 mois, ou n'importe quelle durée entre 1 et 10 mois.

Base légale : Article 25-12 de la loi n° 89-462.

Réponse : La durée maximum est de 10 mois maximum, non renouvelable.

Aucune prolongation n'est possible au-delà de 10 mois, même avec l'accord des deux parties. Pour continuer à louer le même logement, il faut basculer vers un bail meublé classique (avec dépôt de garantie et engagement 1 an minimum).

Base légale : Article 25-12 de la loi n° 89-462.

Réponse : NON, le renouvellement est strictement interdit.

Le bail mobilité est non renouvelable par nature. Même si le propriétaire et le locataire sont d'accord, la loi interdit toute prolongation au-delà des 10 mois maximum.

Alternative : Signer un nouveau bail meublé classique (avec dépôt de garantie, durée minimale 1 an) dans le même logement.

Base légale : Article 25-12 de la loi n° 89-462 - "contrat de location meublée d'une durée de un à dix mois non renouvelable".

Réponse : Résiliation possible avec préavis de 1 mois.

Le locataire peut résilier à tout moment en respectant un préavis d'un mois. Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire. Le préavis commence le jour de la réception de la lettre.

Important : Le propriétaire, lui, ne peut PAS résilier avant la fin du bail (sauf clause résolutoire en cas de manquement grave du locataire).

Base légale : Article 25-14 de la loi n° 89-462.

Réponse : NON, sauf clause résolutoire activée.

Le propriétaire ne peut pas résilier un bail mobilité avant son terme, contrairement au locataire. La seule exception est l'activation de la clause résolutoire en cas de manquement grave du locataire (impayés, troubles de voisinage, etc.).

Conséquence si résiliation abusive : Le locataire peut demander des dommages-intérêts et l'annulation de la résiliation.

Base légale : Article 25-12 de la loi n° 89-462.

Réponse : Le bail prend fin automatiquement à la date prévue, sans préavis ni formalité.

Contrairement au bail classique, il n'y a pas de reconduction tacite. À la date de fin inscrite dans le contrat, le locataire doit quitter le logement et restituer les clés. Un état des lieux de sortie doit être réalisé.

Si le locataire reste après la date de fin : Le propriétaire peut demander son expulsion + indemnité d'occupation.

Réponse : NON, le dépôt de garantie est STRICTEMENT INTERDIT.

L'article 25-13 de la loi n° 89-462 interdit formellement tout dépôt de garantie en bail mobilité. Si un propriétaire l'exige, vous devez refuser et le signaler aux autorités (ADIL, DDCS).

Sanction si dépôt exigé : - Requalification automatique en bail meublé classique - Amende de 1 500€ pour le propriétaire - Obligation de restituer immédiatement le dépôt perçu

Base légale : Article 25-13 de la loi n° 89-462.

Réponse : Visale est une garantie 100% gratuite qui remplace le dépôt de garantie.

Proposée par Action Logement, Visale couvre : - Les loyers impayés jusqu'à 36 mois - Les dégradations jusqu'à 2 mois de loyer - 0€ de frais pour le propriétaire et le locataire

Éligibilité locataire : Salariés secteur privé, jeunes -30 ans, étudiants, stagiaires, alternants.

Demande : 100% en ligne sur visale.fr, certificat délivré sous 24-48h.

Réponse : OUI, la caution solidaire (garant) est autorisée.

Même si le dépôt de garantie est interdit, le propriétaire peut exiger une caution solidaire (personne physique ou morale qui se porte garante). C'est une pratique courante et légale.

Alternative gratuite : Garantie Visale (évite de solliciter un garant personnel).

Important : Le garant doit avoir des revenus généralement ≥ 3x le loyer charges comprises.

Réponse : Expliquez les avantages, rappelez la loi, proposez alternatives, ou changez de logement.

Stratégie en 4 étapes : 1. Expliquer les avantages : Visale couvre 36 mois vs 1 mois de dépôt (interdit de toute façon) 2. Rappeler l'interdiction du dépôt : Article 25-13 loi 89-462 3. Proposer alternative : Garant personne physique (parents) ou GLI payante (à charge propriétaire) 4. Si refus persistant : Chercher un autre logement (80% des propriétaires acceptent Visale)

Réponse : OUI, la GLI est autorisée et complémentaire à Visale.

La GLI est une assurance payante (2,5% à 4% du loyer annuel) souscrite par le propriétaire pour se protéger contre les impayés. Elle est compatible avec le bail mobilité.

Important : Si le locataire a Visale, la GLI devient souvent inutile (et refusée par les assureurs car double garantie). Le propriétaire doit choisir : Visale (gratuit) OU GLI (payante).

Recommandation : Visale gratuit suffit largement pour 95% des cas.

Réponse : 5 catégories de personnes en mobilité professionnelle ou formation.

Éligibles : 1. Étudiants : Certificat de scolarité obligatoire 2. Apprentis : Contrat d'apprentissage 3. Stagiaires : Convention de stage tripartite 4. Salariés en mutation/formation : Attestation employeur, contrat CDD, lettre mission, convention formation 5. Professionnels en déplacement : Mission temporaire documentée

Non éligibles : Personnes sans mobilité professionnelle/formation (retraités, chômeurs sans formation, etc.).

Base légale : Article 25-12 de la loi n° 89-462.

Réponse : 1 justificatif de mobilité + pièces classiques.

Justificatif de mobilité (obligatoire) : - Étudiant : Certificat de scolarité - Stagiaire : Convention de stage signée - Salarié : Attestation employeur / Contrat CDD / Lettre de mission - Apprenti : Contrat d'apprentissage - Formation pro : Convention de formation

Pièces complémentaires classiques : - Pièce d'identité - Justificatif de ressources (bulletins salaire, avis imposition, attestation garant) - RIB - Attestation assurance habitation (obligatoire avant remise clés)

Réponse : OUI, les étudiants sont éligibles.

Les étudiants sont explicitement mentionnés dans l'article 25-12 comme public éligible au bail mobilité. Il suffit de fournir un certificat de scolarité en cours de validité.

Avantage vs bail étudiant classique : - Pas de dépôt de garantie (vs 1 mois en bail étudiant) - Durée ultra-flexible (1-10 mois vs 9 mois minimum) - Parfait pour stages, semestres à l'étranger, césure

Voir notre comparatif détaillé : [Bail Mobilité vs Bail Étudiant](/guides-juridiques/bail-mobilite-vs-bail-etudiant)

Réponse : NON, sauf mobilité professionnelle ou formation prouvée.

Les retraités ne sont généralement PAS éligibles au bail mobilité car ils ne sont pas en situation de mobilité professionnelle. La loi exige une mobilité liée à l'emploi ou la formation.

Exception rare : Retraité en formation professionnelle documentée (reconversion, VAE, etc.) avec convention de formation valide.

Alternative pour retraités : Bail meublé classique (1 an minimum) ou location saisonnière.

Réponse : OUI, l'assurance habitation est OBLIGATOIRE.

Comme pour tout bail de location, le locataire doit souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).

Conséquence si pas d'assurance : - Clause résolutoire possible (expulsion) - Responsabilité totale en cas de sinistre

Coût moyen : 50€ à 120€/an pour un studio/T1 en bail mobilité.

Moment de souscription : Avant la remise des clés (attestation à fournir le jour de l'état des lieux d'entrée).

Réponse : Seulement dans les zones tendues avec encadrement des loyers (Paris, Lyon, certaines villes).

Zones avec encadrement (Paris intra-muros, etc.) : - Loyer plafonné selon barème préfectoral - Même règle qu'un bail meublé classique - Complément de loyer possible si caractéristiques exceptionnelles

Zones sans encadrement (majorité de la France) : - Loyer libre, fixé par le propriétaire - Conseil : Comparer avec le marché local (éviter surfacturation)

Vérifier votre zone : Site préfecture ou service-public.fr

Réponse : Les charges peuvent être incluses (forfait) ou au réel.

Deux options légales :

Option 1 : Forfait de charges (recommandé pour bail mobilité) - Montant fixe mensuel inclus dans le loyer - Pas de régularisation annuelle - Simplicité administrative

Option 2 : Charges au réel - Provisions mensuelles + régularisation annuelle - Justificatifs obligatoires - Moins pratique pour bail court

Important : Le bail doit préciser clairement le montant du loyer hors charges + montant des charges.

Réponse : NON, pas de révision annuelle pour bail < 12 mois.

Le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail mobilité (1 à 10 mois). Il n'y a pas d'indexation annuelle comme dans les baux classiques, puisque la durée est inférieure à 1 an.

Conséquence : Le loyer mentionné dans le bail reste identique du premier au dernier mois, sauf clause exceptionnelle très rare.

Réponse : OUI, demander 1 mois de loyer d'avance est autorisé.

Le propriétaire peut légalement exiger le paiement du premier mois de loyer + charges au moment de la signature du bail ou de la remise des clés.

⚠️ INTERDIT : - Demander PLUS d'1 mois d'avance - Exiger un dépôt de garantie (strictement interdit, voir FAQ ci-dessus)

Légal : 1er mois de loyer payé d'avance = pratique courante et autorisée.

Réponse : OUI, le bail mobilité est éligible à l'APL.

Le bail mobilité ouvre droit aux aides au logement (APL, ALF, ALS) exactement comme un bail classique, sous conditions de ressources CAF.

Conditions : - Bail écrit et conforme - Logement décent (surface minimum, DPE, etc.) - Ne pas être rattaché au foyer fiscal des parents - Ressources inférieures aux plafonds

Délai : Demande CAF après signature bail, premier versement sous 2 mois (effet rétroactif).

Montant : Variable selon revenus, composition foyer, zone géographique (ex: 150-250€/mois pour étudiant studio Paris).

Réponse : Les 11 catégories d'équipements du décret meublé sont obligatoires.

Le bail mobilité ne peut s'appliquer qu'à un logement meublé respectant le décret n° 2015-981. Liste minimale obligatoire :

1. Literie avec couette/couverture 2. Dispositif occultation fenêtres (volets/rideaux) 3. Plaques de cuisson 4. Four ou four à micro-ondes 5. Réfrigérateur + congélateur (ou freezer) 6. Vaisselle nécessaire (assiettes, verres, couverts) 7. Ustensiles de cuisine 8. Table + sièges 9. Étagères de rangement 10. Luminaires 11. Matériel d'entretien (balai, aspirateur, etc.)

Sanction si manquant : Réduction de loyer possible + requalification du bail.

Réponse : OUI, critères de décence obligatoires comme tout bail.

Le logement doit respecter les critères de décence du décret n° 2002-120 :

Critères minimum : - Surface habitable ≥ 9 m² + hauteur sous plafond ≥ 2,20 m - Volume habitable ≥ 20 m³ - Absence de risques pour santé/sécurité (plomb, électricité, gaz, etc.) - Installations sanitaires fonctionnelles (WC, douche/baignoire, eau chaude) - Chauffage adéquat - Étanchéité (pas d'infiltrations, moisissures)

DPE obligatoire depuis 2025 : Même pour bail mobilité court.

Recours si indécent : Le locataire peut demander mise en conformité + réduction loyer.

Réponse : NON, la surface minimum est de 9 m².

Un logement de moins de 9 m² de surface habitable (loi Carrez) ne respecte pas les critères de décence et ne peut donc pas être loué en bail mobilité (ni en aucun autre bail d'habitation principale).

Exception : Locations saisonnières/touristiques (régime différent, pas un bail d'habitation principale).

Sanction si location < 9m² : Nullité du bail + mise en conformité obligatoire + amende possible.

Réponse : Mise en demeure puis expulsion si nécessaire.

Étapes : 1. Rappel amiable : Courrier simple rappelant la date de fin du bail 2. Mise en demeure : Lettre recommandée avec AR donnant 8 jours pour libérer 3. Saisine tribunal : Demande d'expulsion au juge des contentieux de la protection 4. Expulsion : Commissaire de justice (si jugement favorable)

Indemnité d'occupation : Le propriétaire peut réclamer une indemnité pour chaque jour de retard (souvent = loyer journalier).

Réponse : 3 recours gratuits avant tribunal.

1. ADIL (Agence Départementale Information Logement) - Conseil juridique gratuit - Médiation amiable possible - Trouver l'ADIL : anil.org

2. Commission départementale de conciliation - Médiation gratuite entre locataire et propriétaire - Saisine en ligne ou courrier à la préfecture - Délai : 2 mois pour solution amiable

3. Défenseur des droits - Si discrimination ou abus manifeste - Saisine gratuite sur defenseurdesdroits.fr

Si échec : Tribunal judiciaire (juridiction compétente pour litiges locatifs).

Réponse : OUI, via la clause résolutoire.

Si le bail mobilité contient une clause résolutoire (clause standard), le propriétaire peut résilier le bail en cas d'impayé de loyer, après mise en demeure restée sans effet pendant 2 mois.

Procédure : 1. Mise en demeure de payer (lettre recommandée) 2. Délai 2 mois pour régulariser 3. Si pas de paiement : Assignation en justice pour résiliation 4. Jugement + expulsion si nécessaire

Important : La garantie Visale couvre ces impayés et évite cette procédure (paiement par Action Logement).

Réponse : OUI, possibilité d'annulation ou requalification.

Si le bail mobilité ne respecte pas les conditions légales (durée > 10 mois, dépôt de garantie exigé, logement indécent, locataire non éligible), vous pouvez :

Recours locataire : - Demander annulation du bail ou des clauses illégales - Demander requalification en bail meublé classique (si avantageux) - Réclamer restitution du dépôt de garantie si perçu illégalement - Demander dommages-intérêts si préjudice

Tribunal compétent : Tribunal judiciaire du lieu du logement.

Délai : Pas de prescription tant que le bail est en cours (puis 5 ans après).

Réponse : NON, la sous-location est interdite (sauf accord écrit).

Le locataire en bail mobilité ne peut pas sous-louer le logement (même partiellement, même sur Airbnb quelques nuits) sans l'autorisation écrite préalable du propriétaire.

Sanction si sous-location illégale : - Résiliation immédiate du bail - Dommages-intérêts envers le propriétaire - Expulsion

Exception : Accord écrit du propriétaire (très rare, car durée courte du bail mobilité).

Réponse : OUI, la signature électronique est valable.

Le bail mobilité peut être signé électroniquement via une plateforme de signature en ligne (DocuSign, Yousign, etc.), à condition que : - Les deux parties consentent à la signature électronique - La signature respecte le règlement eIDAS (signature qualifiée ou avancée) - Chaque partie reçoit un exemplaire signé

Avantage : Rapidité (signature à distance, parfait pour mobilité).

Valeur juridique : Identique à une signature manuscrite si conforme eIDAS.

Réponse : OUI, l'état des lieux est OBLIGATOIRE.

Comme pour tout bail de location, un état des lieux contradictoire (entrée et sortie) est obligatoire en bail mobilité. Il doit être réalisé en présence des deux parties ou par huissier.

Conséquence si pas d'état des lieux : - Présomption que le locataire a rendu le logement en bon état - Propriétaire ne peut pas retenir de caution (de toute façon interdite) - Litiges difficiles à prouver

Format : État des lieux papier ou via application dédiée (Locatme, etc.) avec photos horodatées.

Délai : Au plus tard le jour de remise/restitution des clés.