Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

PRÉAMBULE

Le site Legal Property accessible à l'adresse https://legalproperty.fr (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de génération automatique de documents juridiques immobiliers, vendus à l'unité ou accessibles par abonnement, ainsi qu'un service facultatif de mise en relation avec des avocats spécialisés en droit immobilier (ci-après « le Service »).

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la société MCPDEV – éditeur du site Legal Property – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d'un abonnement aux services proposés.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, consultent, utilisent, achètent des documents et s'abonnent aux services proposés sur le SITE.

L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

La société MCPDEV et le site Legal Property ne fournissent aucun conseil juridique. La génération des documents par l'intermédiaire du site Internet est entièrement automatisée et ne fait l'objet d'aucun travail de rédaction, révision personnalisée par les dirigeants ou employés de MCPDEV.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Le site Legal Property est édité par la société MCPDEV :

• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Adresse : 176 Av. Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
• Immatriculation : 945 156 958 R.C.S. Nanterre
• Capital social : 1.000,00 €
• Contact : contact@legalproperty.fr

ARTICLE 2 - ACCÈS ET UTILISATION

L'accès, l'utilisation, les abonnements et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.

MCPDEV se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur et pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications.

L'UTILISATEUR s'engage à un usage strictement conforme aux lois en vigueur et à ne pas utiliser le SITE à des fins illicites, commerciales non autorisées ou de nature à porter atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSÉS

3.1 Documents juridiques

Le SITE propose un catalogue de documents juridiques immobiliers personnalisables, rédigés par notre équipe de juristes spécialisés et validés par nos avocats partenaires. Ces documents sont générés automatiquement selon les informations fournies par l'UTILISATEUR.

3.2 Modalités d'achat

Les documents peuvent être acquis :

• À l'unité pour un prix variant entre 9,90€ et 89,90€ selon le document
• Par abonnement annuel à 199,90€/an (tarif promotionnel, prix normal 349,90€) avec accès illimité à tous les documents

3.3 Consultation juridique

Le SITE offre la possibilité de bénéficier d'une consultation de 30 minutes avec un avocat spécialisé en droit immobilier pour 59€ supplémentaires.

ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. MCPDEV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls s'appliquent les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le paiement s'effectue intégralement lors de la commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement et peuvent être résiliés à tout moment.

L'UTILISATEUR garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement pour les achats à l'unité.

Pour les abonnements, l'UTILISATEUR peut résilier à tout moment. En cas de résiliation pendant la période d'essai de 7 jours, aucun prélèvement n'est effectué.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ

MCPDEV n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité. La responsabilité de MCPDEV ne saurait être engagée pour :

• Les défaillances techniques ou informatiques
• L'usage inapproprié des documents générés
• Les conseils donnés par les avocats partenaires
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux présentes conditions

L'UTILISATEUR reconnaît qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des documents établis. Il a connaissance que le SITE ne fournit pas de conseils juridiques personnalisés.

ARTICLE 7 - CONSULTATION AVEC AVOCAT

7.1 Conditions générales de mise en relation

La société MCPDEV, éditrice du site legalproperty.fr, s'engage à mettre l'utilisateur en relation avec un avocat inscrit à un barreau français dans un délai maximum de 24 heures suivant la demande. Le montant de la pré-consultation, fixé à 59€, est intégralement reversé à l'avocat désigné. En cas de refus du devis proposé par l'avocat, celui-ci se réserve le droit discrétionnaire de procéder au remboursement de ladite somme au client.

En cas d'acceptation du devis, le montant de pré consultation sera déduit de la facture finale.

7.2 Consultation simple

Le SITE permet à l'UTILISATEUR d'entrer en contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier pour une consultation de 30 minutes moyennant 59€.

L'avocat est indépendant du SITE et fixe librement ses conditions de consultation. Il peut refuser une demande de consultation sans justification. En cas d'acceptation, il contacte l'UTILISATEUR dans un délai de 24 heures.

7.3 Consultation accompagnant un document

Lors de l'achat d'un document juridique, l'UTILISATEUR peut choisir d'ajouter une consultation avec un avocat pour 59€ supplémentaires. Les mêmes conditions générales de mise en relation s'appliquent : l'avocat contacte le client sous 24 heures, le montant est intégralement reversé à l'avocat, et celui-ci se réserve le droit de rembourser en cas de refus du devis. En cas d'acceptation du devis, le montant sera déduit de la facture finale.

Le SITE n'intervient pas dans la relation entre l'UTILISATEUR et l'avocat et n'est pas responsable des conseils dispensés.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du SITE (contenu, design, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de MCPDEV et protégés au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

9.1 Responsable du traitement

MCPDEV, société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 945 156 958 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est situé 176 Av. Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le SITE.

9.2 Données collectées

MCPDEV collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture du service :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email
• Données de facturation : adresse de facturation, historique des commandes
• Données de personnalisation : informations saisies dans les formulaires de documents
• Données de connexion : adresse IP, cookies de session
• Données de navigation : pages visitées, documents consultés

9.3 Base légale et finalités

Le traitement des données personnelles est basé sur :

• L'exécution du contrat : pour la génération de documents, la gestion des commandes et des abonnements
• Le consentement : pour l'envoi de communications marketing (optionnel)
• L'intérêt légitime : pour l'amélioration du service et la prévention de la fraude
• L'obligation légale : pour la conservation des données de facturation

9.4 Droits de l'UTILISATEUR (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'UTILISATEUR dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation du traitement et une copie de vos données
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment pour les traitements basés sur le consentement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@legalproperty.fr ou via votre espace compte.

9.5 Durée de conservation

• Données de compte : pendant toute la durée de la relation commerciale
• Documents générés : 3 ans après le dernier accès
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Cookies : 13 mois maximum

9.6 Sécurité des données

MCPDEV met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, incluant :

• Le chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions
• L'hébergement sécurisé via Supabase (infrastructure conforme RGPD)
• L'accès restreint aux données personnelles
• La pseudonymisation et le chiffrement des données sensibles

9.7 Transferts de données

Les données sont hébergées dans l'Union Européenne. Nous utilisons les sous-traitants suivants conformes au RGPD :

• Stripe : traitement des paiements (certifié PCI DSS)
• Supabase : hébergement et base de données
• Services email : envoi de notifications transactionnelles

Aucune donnée n'est vendue ou transmise à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

9.8 Cookies

Le SITE utilise des cookies pour :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site
• Cookies analytiques : analyse de l'utilisation du site (avec consentement)
• Cookies marketing : personnalisation des contenus (avec consentement)

L'UTILISATEUR peut gérer ses préférences cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres du navigateur.

9.9 Réclamations

En cas de préoccupation concernant le traitement de vos données, vous pouvez :

• Nous contacter à contact@legalproperty.fr
• Introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr

9.10 Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection des données, contactez-nous à : contact@legalproperty.fr

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, l'UTILISATEUR peut s'adresser en priorité à MCPDEV pour une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 11 - MODIFICATIONS

MCPDEV se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les UTILISATEURS ayant une relation contractuelle en cours seront informés des modifications et pourront résilier leur abonnement.