⚖️ Notre Expertise Juridique
Tous nos documents juridiques sont rédigés par notre équipe de juristes spécialisés en droit immobilier avec plus de 10 ans d'expérience.
👥 Notre Équipe et Nos Partenaires
Juristes Spécialisés Droit Immobilier
Équipe interne de rédaction
Qualifications :
- ✓Master 2 Droit Immobilier ou Droit des Affaires
- ✓Certification en rédaction juridique
- ✓Veille juridique quotidienne (Légifrance, Dalloz)
- ✓Mise à jour permanente des documents
8+ années d'expérience moyenne
Avocats Partenaires
Validation et révision juridique
Qualifications :
- ✓Barreau de Paris et provinces
- ✓Certificat de spécialisation en droit immobilier (CNB)
- ✓Minimum 10 ans d'expérience en contentieux immobilier
- ✓Formation continue obligatoire (20h/an)
10+ années d'expérience moyenne
Notaires Partenaires
Conseil pour transactions complexes
Qualifications :
- ✓Diplôme Supérieur du Notariat (DSN)
- ✓Assermentés auprès du Conseil Supérieur du Notariat
- ✓Spécialisation transactions immobilières
- ✓Couverture nationale (offices en régions)
20+ années d'expérience moyenne
📖 Domaines d'Expertise
Baux d'Habitation
Expertise complète en location résidentielle (vide, meublée, mobilité, colocation)
Compétences clés :
- •Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi ALUR) - Maîtrise complète
- •Décret n° 2016-382 (États des lieux) - Application stricte
- •Décret n° 2015-981 (Mobilier obligatoire meublé)
- •Loi ÉLAN 2018 (Bail mobilité)
- •Contentieux locatifs et impayés
Baux Commerciaux
Spécialisation en location commerciale et professionnelle (statut 3/6/9)
Compétences clés :
- •Code de Commerce (Articles L145-1 à L145-60)
- •Loi Pinel 2014 (Réforme baux commerciaux)
- •Droit au renouvellement et indemnité d'éviction
- •Révision triennale du loyer (ILC/ILAT)
- •Déspécialisation et cession de bail
Copropriété
Maîtrise du droit de la copropriété et gestion des immeubles collectifs
Compétences clés :
- •Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
- •Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- •Assemblées générales et règles de majorité
- •Travaux en copropriété (parties communes/privatives)
- •Contentieux entre copropriétaires
Vente Immobilière
Expertise en transactions immobilières et avant-contrats
Compétences clés :
- •Code Civil (Articles 1582 à 1685 - Vente)
- •Loi Hoguet (Profession agent immobilier)
- •Compromis et promesses de vente
- •Diagnostics techniques obligatoires (DDT)
- •Conditions suspensives et clauses particulières
Caution et Garanties
Spécialisation en cautionnement et garanties locatives
Compétences clés :
- •Code Civil (Articles 2287-2320 - Cautionnement)
- •Mentions manuscrites obligatoires (Article 22-1 Loi 89-462)
- •Solidarité de la caution
- •Protection de la caution personne physique
- •Garanties alternatives (GRL, Visale)
Contentieux Immobilier
Expertise en litiges et procédures immobilières
Compétences clés :
- •Code des Procédures Civiles d'Exécution
- •Expulsion locative et commandement de payer
- •Référés d'urgence
- •Restitution du dépôt de garantie
- •Vices cachés et garanties de vente
🔬 Notre Méthodologie
1️⃣ Recherche Juridique Approfondie
Analyse complète des textes de loi (Code Civil, Code de Commerce, lois spéciales), jurisprudence récente des tribunaux, doctrine juridique, et pratiques notariales.
2️⃣ Rédaction par Juristes Spécialisés
Chaque document est rédigé par notre équipe de juristes spécialisés, avec mention de tous les articles de loi applicables et clauses obligatoires imposées par la réglementation.
3️⃣ Révision et Contrôle Qualité
Révision approfondie par notre équipe juridique pour vérifier la cohérence juridique, l'exhaustivité des clauses, et le respect des modèles-types légaux.
4️⃣ Mise à Jour Continue
Veille juridique quotidienne (Légifrance, Journal Officiel, Dalloz). Mise à jour immédiate de tous les documents dès publication d'un nouveau décret ou loi.
📚 Sources Juridiques Officielles
Nous nous appuyons exclusivement sur des sources juridiques officielles et reconnues pour garantir la conformité et la fiabilité de nos documents.
📖 Textes de Loi
- •Légifrance - Service public de diffusion du droit
- •Journal Officiel - Publication des lois et décrets
- •Code Civil, Code de Commerce, CCH - Codes applicables
⚖️ Jurisprudence
- •Cour de Cassation - Arrêts de principe
- •Cours d'Appel - Jurisprudence régionale
- •Bases Dalloz et LexisNexis - Analyses jurisprudentielles
🏛️ Organismes Publics
- •Service-Public.fr - Information officielle administration
- •ANIL - Agence Nationale Information Logement
- •Ministère du Logement - Circulaires et recommandations
📝 Organisations Professionnelles
- •Conseil National des Barreaux (CNB)
- •Conseil Supérieur du Notariat
- •CLCV - Grilles de vétusté officielles
💼 Bénéficiez de Notre Expertise
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