✅ Conformité Légale
Tous nos documents juridiques sont conformes à la législation française 2025. Mise à jour permanente assurée dès publication d'une nouvelle loi ou décret.
Certification de Conformité 2025
Chaque document Legal Property est rédigé par notre équipe de juristes spécialisés en droit immobilier. Nous assurons le respect intégral de tous les codes et lois applicables en France.
📋 Conformité par Catégorie
Baux d'Habitation
Conformité avec la Loi ALUR et réglementations location
Textes applicables :
- ✓Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Articles 1 à 27)
- ✓Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (Modèle-type état des lieux)
- ✓Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Liste mobilier meublé)
- ✓Loi ÉLAN 2018 (Article 115 - Bail mobilité)
- ✓Encadrement des loyers (zones tendues - Loi ALUR)
Baux Commerciaux
Respect du statut des baux commerciaux et Loi Pinel
Textes applicables :
- ✓Code de Commerce (Articles L145-1 à L145-60)
- ✓Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel)
- ✓Plafonnement révision triennale du loyer
- ✓Droit au renouvellement et indemnité d'éviction
- ✓Indices de référence (ILC/ILAT)
Copropriété
Application stricte du droit de la copropriété
Textes applicables :
- ✓Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Copropriété)
- ✓Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
- ✓Loi ÉLAN 2018 (Modernisation copropriété)
- ✓Règles de majorité en assemblée générale
- ✓Immatriculation registre national copropriétés
Vente Immobilière
Conformité avec Code Civil et diagnostics obligatoires
Textes applicables :
- ✓Code Civil (Articles 1582 à 1685 - Vente)
- ✓Loi Hoguet (Profession agent immobilier)
- ✓Code de la Construction (Diagnostics techniques)
- ✓Loi Carrez (Mesurage surface privative)
- ✓Délai de rétractation 10 jours (Article L271-1 CCH)
Caution et Garanties
Protection de la caution et mentions obligatoires
Textes applicables :
- ✓Code Civil (Articles 2287-2320 - Cautionnement)
- ✓Loi n° 89-462 (Article 22-1 - Mentions manuscrites)
- ✓Code de la Consommation (Protection caution)
- ✓Interdiction caution solidaire pour personnes morales (Article 22-2)
- ✓Durée maximale engagement caution
Procédures et Contentieux
Respect des procédures civiles d'exécution
Textes applicables :
- ✓Code des Procédures Civiles d'Exécution
- ✓Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
- ✓Trêve hivernale (1er novembre - 31 mars)
- ✓Commandement de payer (délais légaux)
- ✓Clause résolutoire (Article 24 Loi 89-462)
🛡️ Nos Engagements de Conformité
Mise à Jour Permanente
Tous nos documents sont mis à jour immédiatement dès publication d'une nouvelle loi ou d'un nouveau décret
Preuves :
- ✓Veille juridique quotidienne sur Légifrance et Journal Officiel
- ✓Alerte automatique dès nouvelle publication
- ✓Mise à jour sous 48h maximum après entrée en vigueur
- ✓Notification automatique aux clients ayant acheté le document
Respect des Modèles-Types Légaux
Utilisation stricte des modèles imposés par décret (états des lieux, diagnostics, etc.)
Preuves :
- ✓Décret 2016-382 : États des lieux avec 73 rubriques obligatoires
- ✓Vocabulaire officiel imposé (Bon état, État d'usage, Mauvais état)
- ✓Formulaires Cerfa lorsque obligatoires
- ✓Mentions manuscrites exactes (caution, consommation)
Absence de Clauses Abusives
Contrôle systématique de l'absence de clauses interdites ou déséquilibrées
Preuves :
- ✓Vérification avec liste noire Code de la Consommation
- ✓Jurisprudence constante de la Cour de Cassation appliquée
- ✓Commission des Clauses Abusives : recommandations intégrées
- ✓Équilibre contractuel respecté (pas de clauses léonines)
Mentions Obligatoires Complètes
Toutes les mentions imposées par la loi sont présentes dans chaque document
Preuves :
- ✓Mentions Article 3 Loi 89-462 (baux habitation)
- ✓Mentions Article 22-1 (caution solidaire)
- ✓Diagnostic performance énergétique (DPE)
- ✓Informations pré-contractuelles consommateur
🕐 Chronologie de Mise à Jour
Publication Officielle (Journal Officiel)
Nouvelle loi ou décret publié au Journal Officiel de la République Française. Alerte automatique déclenchée dans notre système de veille juridique.
Analyse d'Impact
Notre équipe juridique analyse quels documents sont impactés et quelles modifications sont nécessaires. Identification des clauses à ajouter, supprimer, ou modifier.
Mise à Jour et Validation
Les documents sont mis à jour par notre équipe de juristes spécialisés avec validation complète par notre équipe juridique.
Publication et Notification
Mise en ligne des documents mis à jour. Notification automatique aux clients ayant acheté les documents impactés (retéléchargement gratuit).
🔍 Vérification de Conformité
Chaque document passe par 15 contrôles de conformité avant publication :
✅ Conformité Assurée 2025
Tous nos documents sont conformes à la législation en vigueur. Vous bénéficiez d'une protection juridique professionnelle.