🛡️ Nos Engagements
Achetez en toute confiance. Nous assurons la conformité légale, la mise à jour gratuite à vie, et la sécurité maximale de vos données.
📋 Tous Nos Engagements
Conformité Légale Assurée
Tous nos documents sont conformes à la législation française 2025
- ✓Rédaction par notre équipe de juristes spécialisés en droit immobilier
- ✓Révision par notre équipe juridique
- ✓Respect intégral du Code Civil, Code de Commerce, et lois spéciales
- ✓Vérification croisée avec Légifrance et Journal Officiel
- ✓Opposables devant tous les tribunaux français
Mises à Jour Gratuites à Vie
Téléchargez gratuitement la nouvelle version dès modification d'une loi
- ✓Veille juridique quotidienne sur toutes les réglementations
- ✓Mise à jour automatique sous 48h après publication nouvelle loi
- ✓Notification par email dès qu'une mise à jour est disponible
- ✓Retéléchargement gratuit illimité depuis votre espace client
- ✓Valable pour tous les documents achetés, sans limite de temps
Support Client Réactif
Notre équipe répond à toutes vos questions sous 24h
- ✓Email : contact@legalproperty.fr (réponse sous 24h)
- ✓Assistance technique (problèmes téléchargement, personnalisation)
- ✓Conseil sur le choix du document adapté à votre situation
- ✓Accompagnement remplissage des formulaires
- ✓Redirection vers avocat partenaire si conseil juridique nécessaire
Sécurité et Confidentialité RGPD
Protection maximale de vos données personnelles
- ✓Conformité RGPD complète (Règlement UE 2016/679)
- ✓Chiffrement SSL/TLS de toutes les connexions
- ✓Données hébergées en France (serveurs sécurisés)
- ✓Aucune revente de données à des tiers
- ✓Droit d'accès, rectification, et suppression garanti
Paiement Sécurisé Stripe
Transactions sécurisées par le leader mondial des paiements en ligne
- ✓Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)
- ✓Norme PCI-DSS Level 1 (plus haut niveau de sécurité)
- ✓Aucune donnée bancaire stockée sur nos serveurs
- ✓Système anti-fraude automatique
- ✓Facture disponible immédiatement après paiement
Expertise Juridique Professionnelle
Documents rédigés par notre équipe de juristes spécialisés
- ✓Juristes spécialisés en droit immobilier (Master 2)
- ✓Révision par notre équipe juridique
- ✓Spécialisation en transactions immobilières
- ✓10+ années d'expérience moyenne de l'équipe
- ✓Formation continue obligatoire (veille juridique permanente)
Téléchargement Instantané 24/7
Accès immédiat à vos documents après paiement, même à 3h du matin
- ✓Génération automatique du document personnalisé
- ✓Téléchargement illimité depuis votre espace client
- ✓Format .docx modifiable (Microsoft Word, LibreOffice)
- ✓Compatible Windows, Mac, Linux, iOS, Android
- ✓Sauvegarde permanente sur votre compte
Qualité et Accessibilité
Documents professionnels accessibles à tous, 24h/24
- ✓Interface simple et intuitive (aucune connaissance juridique requise)
- ✓Formulaires intelligents adaptés à votre situation
- ✓Téléchargement illimité de vos documents achetés
- ✓Accès permanent à votre historique d'achats
- ✓Compatible tous appareils (ordinateur, tablette, mobile)
⚖️ Engagement de Conformité Légale
Legal Property s'engage formellement à ce que chaque document vendu sur la plateforme soit conforme à la législation française en vigueur au moment de l'achat.
🔍 Ce que nous vérifions :
- ✓Respect de tous les codes applicables (Civil, Commerce, Consommation)
- ✓Intégration des dernières lois et décrets (ALUR, ÉLAN, Pinel, etc.)
- ✓Absence de clauses abusives ou illégales
- ✓Présence de toutes les mentions obligatoires
- ✓Compatibilité avec la jurisprudence récente
🛡️ Notre engagement qualité :
- ✓Mise à jour rapide en cas de modification législative
- ✓Notification des clients concernés
- ✓Mise à jour gratuite disponible immédiatement
- ✓Révision complète des documents similaires
- ✓Support client disponible pour toute question
📞 Questions sur Nos Engagements ?
Notre équipe support est disponible pour répondre à toutes vos questions sur nos engagements, conformité légale, ou utilisation de la plateforme.
Réponse sous 24h (jours ouvrés)
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Avec 8 engagements solides, vous bénéficiez d'une qualité juridique professionnelle. Conformité légale, mises à jour gratuites, et sécurité maximale.