📚 Références Légales
Tous nos documents juridiques sont conformes à la législation française 2025. Découvrez les textes de loi encadrant chaque catégorie de documents immobiliers.
Conformité Légale Garantie
Chaque document Legal Property est rédigé en conformité stricte avec le Code Civil, le Code de Commerce, et les lois spécifiques en vigueur. Nous mettons à jour notre plateforme dès l'entrée en vigueur de nouvelles réglementations.
🏠 Baux d'Habitation
Cadre juridique des locations résidentielles (vide, meublée, mobilité, étudiant)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) • Articles 1 à 27
Texte fondateur encadrant les rapports entre bailleurs et locataires pour les locations d'habitation vides et meublées. Définit les droits et obligations de chaque partie, les modalités de fixation du loyer, le dépôt de garantie, les réparations locatives, et les conditions de résiliation.
📄 Documents concernés :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
Modèle-type d'état des lieux • Annexe complète (modèle-type 73 rubriques)
Impose un modèle-type obligatoire d'état des lieux pour les locations vides et meublées (73 rubriques normalisées). Définit le vocabulaire officiel à utiliser (Bon état, État d'usage, Mauvais état) et les conditions de réalisation de l'état des lieux contradictoire.
📄 Documents concernés :
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015
Liste du mobilier obligatoire en location meublée • Annexe - 11 catégories d'équipements
Fixe la liste des meubles et équipements obligatoires pour qu'un logement soit considéré comme meublé (literie avec couette/couverture, table, sièges, luminaires, ustensiles de cuisine, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, matériel d'entretien ménager). Sans ces éléments, le bail ne peut être qualifié de meublé.
📄 Documents concernés :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Loi ÉLAN (Évolution du Logement, Aménagement, Numérique) • Article 115 (bail mobilité)
Crée le bail mobilité : bail de courte durée (1 à 10 mois) non renouvelable, sans dépôt de garantie, réservé aux personnes en situation de mobilité professionnelle. Simplifie les formalités pour répondre aux besoins de flexibilité du marché du travail moderne.
📄 Documents concernés :
Code Civil
Articles 1713 à 1762 • Articles 1713-1762
Principes généraux du louage de choses (contrat de location) : obligations du bailleur (délivrer le bien, assurer jouissance paisible, effectuer réparations), obligations du locataire (payer le loyer, user du bien en bon père de famille, restituer en bon état), conditions de résiliation.
📄 Documents concernés :
🏢 Baux Commerciaux et Professionnels
Législation des locations à usage commercial, professionnel, et industriel
Code de Commerce
Articles L145-1 à L145-60 (Statut des baux commerciaux) • Livre Ier, Titre IV, Chapitre V
Encadre les baux commerciaux et professionnels (3/6/9 ans minimum). Définit le droit au renouvellement, les conditions de fixation et révision du loyer commercial (ILC/ILAT), le droit d'entrée (pas de porte), la cession du bail, la sous-location, et les conditions de déspécialisation.
📄 Documents concernés :
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
Loi Pinel (Artisanat, Commerce, TPE) • Titre III - Modernisation du droit commercial
Réforme le droit des baux commerciaux : plafonnement des révisions triennales, droit de préemption du locataire commercial en cas de vente des murs, encadrement des clauses abusives, assouplissement des conditions de déspécialisation.
📄 Documents concernés :
Code de Commerce
Articles L631-14 à L631-17 (Continuation des baux en procédure collective) • Livre VI - Difficultés des entreprises
Règles spécifiques de continuation ou résiliation des baux commerciaux lorsque le locataire fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Permet à l'administrateur judiciaire de décider de la poursuite du bail.
📄 Documents concernés :
🏘️ Copropriété
Droit de la copropriété et règlement des immeubles collectifs
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Loi sur la Copropriété des Immeubles Bâtis • Articles 1 à 51
Texte fondamental organisant la copropriété en France. Définit le statut de copropriétaire, les parties communes/privatives, le fonctionnement du syndicat de copropriétaires, les assemblées générales, le rôle du syndic, le conseil syndical, et les règles de majorité pour les décisions.
📄 Documents concernés :
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Décret d'application de la loi de 1965 • Articles 1 à 74
Précise les modalités d'application de la loi sur la copropriété : convocation des assemblées générales (délais, formalités), contenu obligatoire du règlement de copropriété, tenue de la comptabilité du syndicat, immatriculation au registre des copropriétés, carnet d'entretien de l'immeuble.
📄 Documents concernés :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Loi ÉLAN (Dispositions copropriété) • Titre IV - Dispositions relatives à la copropriété
Modernise la copropriété : simplification des décisions en AG (nouvelles majorités), fonds de travaux obligatoire, lutte contre les copropriétés dégradées, encadrement des syndics, développement du numérique (vote électronique, notification dématérialisée).
📄 Documents concernés :
📜 Vente Immobilière
Réglementation des transactions immobilières et avant-contrats
Code Civil
Articles 1582 à 1685 (Vente) • Titre VI - De la vente
Définit le contrat de vente immobilière : accord sur la chose et le prix, transfert de propriété, garanties du vendeur (vices cachés, éviction), obligations de l'acheteur (paiement du prix), conditions de nullité, clauses suspensives (obtention prêt, permis de construire).
📄 Documents concernés :
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Loi Hoguet (Profession d'agent immobilier) • Articles 1 à 18
Réglemente la profession d'agent immobilier et administrateur de biens : obligation de détenir une carte professionnelle, garantie financière obligatoire, interdiction de percevoir des fonds avant signature de l'acte authentique (sauf mandat de recherche), information du client sur les honoraires.
📄 Documents concernés :
Code de la Construction et de l'Habitation
Articles L271-1 à L271-6 (Diagnostics immobiliers) • Titre VII - Diagnostics techniques immobiliers
Impose au vendeur de fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) lors de la vente : diagnostic de performance énergétique (DPE), amiante, plomb, termites, gaz, électricité, état des risques naturels et technologiques, assainissement non collectif, etc.
📄 Documents concernés :
💰 Caution et Garanties
Encadrement juridique des cautions et garanties locatives
Code Civil
Articles 2287 à 2320 (Cautionnement) • Titre XIV - Du cautionnement
Définit le contrat de cautionnement : engagement de la caution à payer la dette du locataire en cas de défaillance, mentions manuscrites obligatoires pour les personnes physiques (Article 22-1 Loi 89-462), solidarité de la caution, durée de l'engagement, conditions de libération.
📄 Documents concernés :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22-1 (Mentions manuscrites caution) • Article 22-1
Impose des mentions manuscrites obligatoires pour les cautions personnes physiques se portant garantes d'un locataire : montant du loyer, charges, plafond de révision, durée de l'engagement. Sans ces mentions, l'acte de caution est nul et la caution ne peut être poursuivie.
📄 Documents concernés :
Code de la Consommation
Articles L331-1 à L334-14 (Procédures de surendettement) • Titre III - Traitement des situations de surendettement
Protège la caution personne physique en cas de surendettement du débiteur principal. La caution peut bénéficier des mesures de surendettement (plan de redressement, effacement partiel des dettes) si elle-même se trouve en situation de surendettement.
📄 Documents concernés :
⚖️ Procédures et Contentieux
Textes régissant les litiges et procédures immobilières
Code des Procédures Civiles d'Exécution
Articles L412-1 à L412-6 (Expulsion) • Livre IV - L'expulsion
Encadre la procédure d'expulsion locative : nécessité d'un jugement d'expulsion, intervention d'un huissier de justice, délais de la trêve hivernale (1er novembre - 31 mars), impossibilité d'expulser sans titre exécutoire, obligations de relogement pour certaines personnes vulnérables.
📄 Documents concernés :
Code de Procédure Civile
Articles 827 à 849 (Référé) • Titre XV - Les référés
Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une décision provisoire du juge : référé provision (obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable), référé expertise (faire constater l'état d'un logement), référé cessation de trouble manifestement illicite.
📄 Documents concernés :
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
Loi sur les procédures civiles d'exécution • Articles 1 à 89
Définit les conditions d'exécution forcée des décisions de justice : saisie des biens du débiteur, saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie immobilière, conditions d'intervention de l'huissier de justice, procédures de recouvrement amiable et judiciaire.
📄 Documents concernés :
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