Comment Remplir un Bail Mobilité : Guide Étape par Étape 2025
Tutoriel complet pour remplir un bail mobilité conforme 2025. Instructions détaillées champ par champ, pièges à éviter, documents obligatoires. Guide pratique illustré.
Remplir un **bail mobilité** peut sembler complexe, surtout pour ceux qui signent leur premier contrat de location. Ce guide **étape par étape** vous accompagne dans le remplissage de chaque champ du contrat, en vous expliquant ce qu'il faut écrire, quels justificatifs fournir, et quelles erreurs éviter.
Le bail mobilité étant un contrat légal strictement encadré par la **loi ELAN** (article 25-12 de la loi n° 89-462), il est essentiel de le remplir correctement pour garantir sa validité juridique et éviter tout litige futur.
Ce tutoriel pratique s'adresse aussi bien aux **propriétaires** qui établissent le contrat qu'aux **locataires** qui doivent vérifier que toutes les mentions obligatoires sont présentes avant de signer.
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Préparation : Documents et Informations à Rassembler
Avant de commencer à remplir le bail mobilité, rassemblez tous les documents et informations nécessaires pour éviter les allers-retours.
Documents requis du propriétaire
Le propriétaire doit réunir :
1. Pièce d'identité (CNI, passeport) en cours de validité 2. Justificatif de propriété : - Titre de propriété OU - Attestation notariale OU - Dernière taxe foncière 3. Diagnostics techniques obligatoires : - DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) - obligatoire 2025 - CREP (Plomb) si immeuble avant 1949 - ERNT (Risques naturels et technologiques) - Amiante (si permis de construire avant 1997) - Gaz et électricité (si installations > 15 ans) 4. Informations sur le logement : - Adresse complète avec code postal - Surface habitable exacte (loi Carrez) - Numéro du lot de copropriété (si applicable) - Identifiant fiscal de la propriété (obligatoire depuis 2024) 5. Inventaire du mobilier détaillé conforme au décret 2015-981 6. Attestation d'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) 7. Relevé d'Identité Bancaire (RIB) pour le paiement des loyers
Documents requis du locataire
Le locataire doit fournir :
1. Pièce d'identité en cours de validité 2. Justificatif de mobilité (OBLIGATOIRE pour bail mobilité) : - Certificat de scolarité (étudiants) - Convention de stage (stagiaires) - Contrat de travail CDD ou intérim - Attestation de formation professionnelle - Contrat d'apprentissage - Attestation de service civique ou volontariat 3. Justificatifs de ressources : - 3 derniers bulletins de salaire OU - Avis d'imposition N-1 OU - Attestation de bourse OU - Justificatifs de revenus des parents (si garant) 4. Attestation d'assurance habitation (à fournir dès la signature) 5. Visa Visale (si applicable) : Attestation Action Logement 6. RIB pour prélèvement automatique (optionnel mais recommandé)
Étape 1 : Remplir l'En-tête du Contrat
L'en-tête du bail mobilité identifie le type de contrat et les parties.
Titre du document
À écrire : "CONTRAT DE BAIL MOBILITÉ" OU "BAIL MOBILITÉ (Article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)"
⚠️ Important : Le titre doit clairement mentionner qu'il s'agit d'un bail mobilité, pas d'un bail meublé classique. Cette mention est essentielle pour l'application du régime juridique spécifique.
Date de signature
À remplir : "Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]"
Exemple : "Fait à Paris, le 15 octobre 2025"
⚠️ Attention : La date de signature doit être identique pour les deux parties. Si les parties signent à des dates différentes, indiquer la date de la dernière signature.
Étape 2 : Identifier les Parties au Contrat
Cette section identifie précisément le bailleur (propriétaire) et le preneur (locataire).
Identification du bailleur (propriétaire)
Si le bailleur est une personne physique :
"Le bailleur : Nom : [NOM en majuscules] Prénom : [Prénom] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] Lieu de naissance : [Ville, Pays] Domicilié à : [Adresse complète + code postal + ville] Représenté par : [Si mandataire : Nom du mandataire ou agence]"
Exemple : "Le bailleur : Nom : DUPONT Prénom : Jean Date de naissance : 12/05/1975 Lieu de naissance : Lyon, France Domicilié à : 25 rue Victor Hugo, 75016 Paris"
Si le bailleur est une personne morale (SCI, société) :
"Le bailleur : Dénomination sociale : [Nom de la société] Forme juridique : [SCI, SARL, SA...] Capital social : [Montant en euros] Siège social : [Adresse complète] Numéro SIREN : [9 chiffres] RCS : [Ville d'immatriculation] Représenté par : [Nom du représentant légal + fonction]"
Exemple : "Le bailleur : Dénomination sociale : SCI Les Lilas Forme juridique : Société Civile Immobilière Capital social : 10 000 euros Siège social : 18 avenue de la République, 69002 Lyon Numéro SIREN : 123 456 789 RCS : Lyon Représenté par : Marie MARTIN, gérante"
Identification du preneur (locataire)
Informations obligatoires du locataire :
"Le preneur : Nom : [NOM en majuscules] Prénom : [Prénom] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] Lieu de naissance : [Ville, Pays] Adresse actuelle : [Adresse complète avant emménagement] Situation de mobilité : [Type de mobilité - voir ci-dessous]"
Exemples de situations de mobilité : - "Étudiant en formation initiale (Licence Économie, Université Paris 1)" - "Stagiaire (Convention de stage du 01/09/2025 au 28/02/2026)" - "En formation professionnelle (CAP Cuisine, du 01/10/2025 au 30/06/2026)" - "Mutation professionnelle temporaire (Mission 6 mois, CDD du 01/11/2025 au 30/04/2026)" - "Apprenti (Contrat d'apprentissage BTS, du 01/09/2025 au 30/06/2027)"
⚠️ OBLIGATOIRE : La mention de la situation de mobilité est ESSENTIELLE. Sans cette mention et sans justificatif, le bail peut être requalifié en bail meublé classique.
En cas de colocation en bail mobilité : Répétez les informations pour chaque colocataire (maximum 2-3 personnes recommandées).
Étape 3 : Décrire le Logement Loué
Description précise du bien immobilier objet de la location.
Adresse et caractéristiques du logement
À remplir :
"Désignation du logement : Type : [Appartement / Maison / Studio / Chambre dans logement partagé] Adresse complète : [Numéro, rue, code postal, ville] Étage : [Numéro de l'étage] (Avec/Sans ascenseur) Bâtiment : [Si applicable : Bât A, B, etc.] Numéro de lot : [Si copropriété : numéro du lot] Surface habitable : [XX,XX m² (loi Carrez)] Nombre de pièces : [T1, T2, T3, etc.] Composition : [Séjour, chambre(s), cuisine, salle de bain, WC, balcon, cave, parking...] Identifiant fiscal : [Numéro à 14 chiffres - obligatoire 2025]"
Exemple : "Désignation du logement : Type : Appartement Adresse complète : 42 boulevard Saint-Michel, 75005 Paris Étage : 3ème étage avec ascenseur Numéro de lot : 15 (copropriété 42 Bd Saint-Michel) Surface habitable : 28,50 m² (loi Carrez) Nombre de pièces : T2 (une pièce principale + cuisine séparée) Composition : 1 séjour avec coin nuit, 1 cuisine équipée, 1 salle d'eau avec WC, 1 placard Identifiant fiscal : 75105000AB0042"
Équipements et mobilier
Liste du mobilier obligatoire à mentionner :
"Le logement est loué meublé et comprend les équipements suivants conformément au décret n° 2015-981 :
□ Literie avec couette ou couverture □ Dispositif d'occultation des fenêtres (volets, rideaux) □ Plaques de cuisson □ Four ou four à micro-ondes □ Réfrigérateur avec compartiment congélation □ Vaisselle nécessaire à la prise de repas □ Ustensiles de cuisine □ Table et sièges □ Étagères de rangement □ Luminaires □ Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement
Inventaire détaillé annexé au présent contrat."
⚠️ Important : - Cochez TOUTES les catégories présentes - L'inventaire détaillé doit lister chaque élément précisément (ex: "1 lit double 140x190 avec matelas et sommier + 1 couette 220x240 + 2 oreillers") - L'inventaire est un document séparé annexé au bail
Étape 4 : Fixer la Durée du Bail
La durée est un élément essentiel du bail mobilité avec des règles strictes.
Dates de début et fin
À remplir :
"Durée du bail : Date de prise d'effet : [JJ/MM/AAAA] Date de fin : [JJ/MM/AAAA] Durée totale : [X mois]"
Exemple : "Durée du bail : Date de prise d'effet : 01/09/2025 Date de fin : 30/06/2026 Durée totale : 10 mois"
⚠️ Règles impératives : - Durée MINIMUM : 1 mois - Durée MAXIMUM : 10 mois - NON RENOUVELABLE au-delà de 10 mois - La durée doit correspondre à la période de mobilité justifiée
Erreurs à éviter : ❌ "Durée : 12 mois" → Bail requalifié en bail meublé classique ❌ "Renouvelable par tacite reconduction" → Clause illégale, bail requalifié ❌ Durée supérieure à la durée de la formation/stage → Incohérence, risque de requalification
Possibilité de résiliation anticipée
Clause à inclure :
"Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article 25-14 de la loi n° 89-462.
Le bailleur ne peut résilier le bail avant son terme, sauf en cas de manquement grave du locataire à ses obligations contractuelles."
⚠️ Ne pas écrire : - "Résiliation possible pour le bailleur avec 3 mois de préavis" → FAUX, le bailleur ne peut pas résilier avant le terme - "Préavis de 3 mois pour le locataire" → FAUX, c'est 1 mois maximum en bail mobilité
Étape 5 : Fixer le Loyer et les Charges
Le loyer doit être mentionné clairement avec les charges locatives.
Montant du loyer
À remplir :
"Loyer et charges : Loyer mensuel hors charges : [XXX,XX] euros Charges forfaitaires mensuelles : [XX,XX] euros OU Provision pour charges mensuelles : [XX,XX] euros (régularisation annuelle)
LOYER TOTAL MENSUEL (charges comprises) : [XXX,XX] euros
Paiement : Date d'échéance : [Le X de chaque mois] Mode de paiement : [Virement bancaire / Prélèvement automatique / Chèque] Coordonnées bancaires du bailleur : [RIB ci-joint]"
Exemple : "Loyer et charges : Loyer mensuel hors charges : 750,00 euros Charges forfaitaires mensuelles : 100,00 euros
LOYER TOTAL MENSUEL (charges comprises) : 850,00 euros
Paiement : Date d'échéance : Le 1er de chaque mois Mode de paiement : Virement bancaire Coordonnées bancaires du bailleur : RIB annexé au présent contrat"
⚠️ Zone tendue (Paris, Lyon, Lille...) : Si le logement est en zone tendue, ajouter : "Loyer de référence du secteur : [XXX] euros/m² Complément de loyer : [XX] euros (justifié par : [caractéristiques exceptionnelles])"
Important : - Le loyer ne peut PAS être révisé pendant la durée du bail (bail < 12 mois) - Les charges doivent être détaillées (eau, chauffage, électricité parties communes, etc.)
Charges récupérables
Détail des charges à indiquer :
"Détail des charges récupérables (conformément au décret n° 87-713) : - Eau froide et chaude : [Forfait XX€ OU Provision XX€] - Chauffage collectif : [Forfait XX€ OU Provision XX€] - Électricité parties communes : [Forfait XX€] - Ascenseur (entretien et consommation) : [Forfait XX€] - Entretien espaces verts : [Forfait XX€] - Taxe ordures ménagères : [Forfait XX€] - Entretien chaudière individuelle : [Forfait XX€]
Total charges : [XXX€] forfaitaires mensuelles"
OU si provision pour charges :
"Provision pour charges avec régularisation annuelle sur présentation des justificatifs de dépenses réelles."
⚠️ Charges non récupérables (restent au propriétaire) : - Taxe foncière - Gros travaux (ravalement, toiture) - Assurance PNO - Honoraires syndic
Étape 6 : Dépôt de Garantie (INTERDIT)
Section à remplir OBLIGATOIREMENT comme suit :
"Dépôt de garantie : Conformément à l'article 25-13 de la loi n° 89-462, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé dans le cadre d'un bail mobilité.
Dépôt de garantie : 0,00 euro"
⚠️ ATTENTION CRITIQUE : - Il est STRICTEMENT INTERDIT d'exiger un dépôt de garantie en bail mobilité - Toute demande de dépôt de garantie entraîne la requalification du bail en bail meublé classique - Si un propriétaire vous demande un dépôt : REFUSEZ et signalez-le
Alternative légale : "Garantie : Le locataire bénéficie de la garantie Visale (Action Logement), visa n° [XXXXX] émis le [JJ/MM/AAAA], qui couvre les impayés de loyer et les dégradations locatives."
Étape 7 : Garanties et Cautions
Mentionner les garanties souscrites pour sécuriser le bail.
Garantie Visale
Si le locataire a souscrit Visale :
"Garantie locative : Le locataire bénéficie de la garantie Visale (Action Logement). Numéro de visa : [XX-XXXXX-XX] Date d'émission : [JJ/MM/AAAA] Durée de la garantie : [Durée du bail]
Cette garantie couvre : - Les impayés de loyer (jusqu'à 36 mensualités) - Les dégradations locatives (plafond 2 mois de loyer hors charges)
Attestation Visale annexée au présent contrat."
⚠️ Important : - Le visa Visale doit être obtenu AVANT la signature du bail - L'attestation Visale originale doit être annexée - Vérifier la validité du numéro de visa sur visale.fr
Caution solidaire (alternative)
Si caution solidaire personnelle :
"Caution solidaire : Le locataire se porte caution par : Nom : [NOM DE LA CAUTION] Prénom : [Prénom] Date de naissance : [JJ/MM/AAAA] Domicile : [Adresse complète] Lien avec le locataire : [Parent, conjoint, ami...]
La caution s'engage solidairement avec le locataire au paiement des loyers, charges et éventuelles dégradations.
Mention manuscrite obligatoire de la caution (article L313-7 du Code de la consommation) :
'En me portant caution solidaire de [Nom du locataire], je m'engage à rembourser au bailleur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si le locataire n'y satisfait pas lui-même.'
Date et signature manuscrite de la caution : _______________"
⚠️ CRITIQUE : - La mention manuscrite est OBLIGATOIRE sous peine de nullité de la caution - La caution doit recopier le texte entièrement à la main - Joindre les justificatifs de revenus de la caution
Étape 8 : Annexer les Diagnostics Obligatoires
Liste des diagnostics à cocher et annexer :
"Diagnostics techniques obligatoires annexés :
□ DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) Date : [JJ/MM/AAAA] Validité : [JJ/MM/AAAA] Classe énergétique : [A à G] Classe GES : [A à G]
□ CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) - si immeuble avant 1949 Date : [JJ/MM/AAAA]
□ ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques) Date : [JJ/MM/AAAA] (validité 6 mois)
□ Diagnostic Amiante - si permis de construire avant 01/07/1997 Date : [JJ/MM/AAAA]
□ Diagnostic Gaz - si installation > 15 ans Date : [JJ/MM/AAAA] Validité : [JJ/MM/AAAA]
□ Diagnostic Électricité - si installation > 15 ans Date : [JJ/MM/AAAA] Validité : [JJ/MM/AAAA]
L'ensemble de ces diagnostics sont annexés au présent contrat et remis au locataire."
⚠️ Obligation légale : - Tous les diagnostics applicables DOIVENT être annexés - Absence de DPE = Amende jusqu'à 300 000€ - Logement classé F ou G = Interdiction de louer depuis 2025
Étape 9 : Signatures et Annexes
Formule de signature :
"Fait en 2 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
À [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
Le bailleur Le locataire (Signature précédée de la mention (Signature précédée de la mention 'Lu et approuvé, bon pour accord') 'Lu et approuvé, bon pour accord')
[Signature manuscrite] [Signature manuscrite]
Annexes jointes au présent contrat : □ Inventaire détaillé du mobilier (signé par les deux parties) □ État des lieux d'entrée (signé par les deux parties) □ Diagnostics techniques obligatoires □ Règlement de copropriété (si applicable) □ Notice d'information sur les droits et obligations du locataire □ Attestation d'assurance habitation du locataire □ Attestation Visale OU Acte de caution solidaire □ RIB du bailleur □ Justificatif de mobilité du locataire (certificat de scolarité, convention de stage...)"
⚠️ Important : - Chaque page du bail doit être paraphée (initiales en bas de page) - Chaque partie doit avoir un exemplaire original signé - Toutes les annexes doivent être signées par les deux parties
⚖️Références Légales
✅Conclusion
Remplir correctement un bail mobilité est essentiel pour garantir sa validité juridique et éviter les litiges. En suivant ce guide étape par étape, vous vous assurez que tous les éléments obligatoires sont présents et conformes à la législation 2025.
Points clés à retenir :
✅ Vérifier l'éligibilité : Le locataire DOIT justifier d'une situation de mobilité ✅ Durée stricte : 1 à 10 mois maximum, non renouvelable ✅ Zéro dépôt de garantie : Strictement interdit par la loi ✅ Logement meublé : 11 catégories d'équipements obligatoires ✅ Diagnostics obligatoires : DPE indispensable même pour bail court ✅ Annexes complètes : Inventaire, état des lieux, diagnostics, Visale
Avant de signer, vérifiez que : - Le titre mentionne bien "Bail mobilité" - Aucun dépôt de garantie n'est demandé - La durée ne dépasse pas 10 mois - Tous les diagnostics sont annexés - L'inventaire du mobilier est complet - Les deux parties ont un exemplaire original signé
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Bail Mobilité 2025 : Guide Complet et Modèle Juridique
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Checklist Bail Mobilité 2025 : Vérifications Complètes pour Propriétaires et Locataires
Checklist bail mobilité 2025 : vérifications avant signature, documents obligatoires, conformité légale DPE, diagnostics. Liste complète propriétaire et locataire.