Checklist Bail Mobilité 2025 : Vérifications Complètes pour Propriétaires et Locataires

1. Vérifier l'éligibilité du logement ☐ Le logement est meublé (11 catégories d'équipements obligatoires - décret 2015-981) ☐ Surface habitable ≥ 9m² avec hauteur sous plafond ≥ 2,20m ☐ Logement décent : étanchéité, chauffage, électricité, eau potable ☐ Adresse du logement = résidence principale du locataire pendant le bail

2. Rassembler les diagnostics obligatoires 2025 ☐ DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) - OBLIGATOIRE depuis 2025 pour TOUS baux mobilité ☐ Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) si logement construit avant 1949 ☐ Amiante si permis de construire avant juillet 1997 ☐ État des risques et pollutions (ERP) - obligatoire partout ☐ Gaz si installation > 15 ans ☐ Électricité si installation > 15 ans ☐ Diagnostic bruit si logement situé en zone de bruit des aéroports

⚠️ Nouveauté 2025 : Le DPE est désormais obligatoire même pour les baux mobilité de moins de 4 mois (décret 2024-1101).

3. Vérifier le mobilier obligatoire ☐ Literie avec couette/couverture ☐ Dispositif d'occultation des fenêtres (rideaux/volets) ☐ Plaques de cuisson ☐ Four ou four à micro-ondes ☐ Réfrigérateur + congélateur (ou compartiment) ☐ Vaisselle en nombre suffisant ☐ Ustensiles de cuisine ☐ Table + chaises ☐ Étagères de rangement ☐ Luminaires ☐ Matériel d'entretien ménager (balai, serpillère, etc.)

4. Préparer les documents contractuels ☐ Bail mobilité rédigé (modèle conforme loi 89-462 art 25-12) ☐ Notice d'information sur les droits et obligations (annexée au bail) ☐ Justificatif de l'éligibilité du locataire prévu (formation/études/stage/mission) ☐ Règlement de copropriété si applicable ☐ Attestation assurance propriétaire non occupant (PNO)

5. Garantie et sécurisation ☐ Pas de dépôt de garantie demandé (INTERDIT par la loi) ☐ Inscription à Visale (garantie gratuite) si locataire éligible ☐ Vérification solvabilité locataire (bulletins salaire, avis imposition)

1. Suivi administratif ☐ Encaissement loyer chaque mois ☐ Délivrance quittance de loyer (obligatoire si locataire la demande) ☐ Vérification assurance habitation locataire annuellement ☐ Déclaration revenus fonciers ou micro-foncier (impôts) ☐ Archivage preuves paiement et correspondances

2. Entretien du logement ☐ Gros travaux = responsabilité propriétaire (toiture, ravalement, chauffage collectif) ☐ Réparations urgentes (fuite, chauffage en panne) sous 24-48h ☐ Remplacement équipements vétustes (chaudière, ballon eau chaude)

3. Communication locataire ☐ Répondre aux demandes de réparation dans un délai raisonnable ☐ Prévenir 24h avant pour visite/travaux ☐ Respecter jouissance paisible du logement

4. Anticipation fin de bail ☐ Rappel 1 mois avant fin : bail NON renouvelable (maximum 10 mois) ☐ Planification état des lieux de sortie ☐ Si nouveau locataire prévu : renouveler DPE si > 10 ans

1. État des lieux de sortie (obligatoire) ☐ Rendez-vous fixé au moins 7 jours à l'avance ☐ Temps suffisant prévu (45min minimum pour studio, 1h30 pour T2/T3) ☐ État des lieux contradictoire signé par les deux parties ☐ Photos prises de chaque pièce + équipements ☐ Relevé compteurs (eau, gaz, électricité)

2. Vérifications techniques ☐ Vérifier état général du logement (murs, sols, plafonds) ☐ Vérifier fonctionnement équipements (plaques, four, frigo) ☐ Vérifier propreté (obligation locataire de rendre propre) ☐ Comparer avec état des lieux d'entrée

3. Gestion des dégradations ☐ Identifier dégradations anormales (≠ usure normale) ☐ Évaluer coût réparations si dégradations locataire ☐ Activer garantie Visale si souscrite (demande indemnisation) ☐ Si pas de Visale : mise en demeure locataire par LRAR

4. Restitution du logement ☐ Récupération clés + badge + télécommandes ☐ Remise attestation de régularisation charges si forfait ☐ Archivage état des lieux sortie pendant 5 ans

⚠️ Rappel : Pas de dépôt de garantie en bail mobilité = impossible de retenir une caution. Solutions : Visale OU réclamation amiable/judiciaire.

1. Vérifier votre éligibilité ☐ Vous êtes en formation professionnelle (justificatif attestation employeur/organisme) ☐ OU en études supérieures (justificatif certificat scolarité) ☐ OU en stage (justificatif convention tripartite signée) ☐ OU en apprentissage (justificatif contrat apprentissage) ☐ OU en mission temporaire (justificatif contrat CDD/intérim) ☐ OU en mutation professionnelle (justificatif ordre de mission)

⚠️ Important : Si vous ne justifiez d'aucune mobilité, le bail peut être requalifié en bail meublé classique par un juge (avec dépôt de garantie rétroactif).

2. Visiter le logement et vérifier le mobilier ☐ Vérifier présence des 11 catégories de mobilier obligatoires ☐ Tester fonctionnement plaques, four, frigo, congélateur ☐ Vérifier literie propre et en bon état ☐ Compter vaisselle + ustensiles (suffisants pour occupants) ☐ Vérifier système chauffage fonctionnel ☐ Tester eau chaude, robinetterie, toilettes ☐ Vérifier occultation fenêtres (rideaux/volets)

3. Vérifier les diagnostics techniques ☐ DPE présent et classe énergétique ≥ F (G interdit depuis 2025) ☐ Constat plomb si immeuble ancien ☐ Diagnostics gaz et électricité si installations > 15 ans ☐ État des risques et pollutions (ERP)

4. Lire le contrat attentivement ☐ Durée exacte du bail (entre 1 et 10 mois) ☐ Loyer charges comprises (vérifier détail charges) ☐ Absence de clause dépôt de garantie (si présent = ILLÉGAL) ☐ Clause résolutoire présente (expulsion si 2 mois impayés) ☐ Préavis de 1 mois pour le locataire ☐ Clause d'assurance habitation obligatoire

5. Préparer les documents ☐ Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) ☐ Justificatif éligibilité mobilité (voir liste ci-dessus) ☐ 3 derniers bulletins de salaire OU avis imposition ☐ Contrat de travail OU attestation employeur/école ☐ Coordonnées garant si demandé (pour Visale notamment) ☐ RIB pour prélèvement loyer

1. État des lieux d'entrée (CRUCIAL) ☐ Temps suffisant prévu (ne pas expédier en 10 minutes) ☐ Photos prises de CHAQUE pièce sous plusieurs angles ☐ Photos des équipements (plaques, four, frigo, lavabo, etc.) ☐ Description précise défauts existants (rayures, taches, fissures) ☐ Relevé compteurs (eau, gaz, électricité) ☐ Test robinetterie, chasses d'eau, interrupteurs ☐ Vérification propreté générale

⚠️ Astuce : Prenez 50-100 photos datées. C'est votre seule protection en cas de litige à la sortie.

2. Formalités administratives immédiates ☐ Souscrire assurance habitation (obligatoire AVANT remise des clés) ☐ Fournir attestation assurance au propriétaire ☐ Ouvrir compteurs à votre nom (EDF, eau, gaz) ☐ Demander APL/ALS si éligible (CAF) ☐ Mettre à jour adresse postale (courrier, impôts, banque)

3. Installation ☐ Faire inventaire complet du mobilier fourni ☐ Vérifier fonctionnement chauffage ☐ Tester internet/WiFi si inclus ☐ Repérer coupures générales (eau, électricité, gaz)

1. Obligations mensuelles ☐ Payer loyer à date fixe (éviter retards = risque expulsion) ☐ Conserver preuves paiement (virements, quittances) ☐ Entretien courant du logement (ménage, petites réparations)

2. Entretien locatif ☐ Entretien chaudière individuelle annuel (révision obligatoire) ☐ Changement joints robinetterie si usés ☐ Remplacement ampoules grillées ☐ Ramonage conduit cheminée si applicable ☐ Aération régulière (éviter moisissures)

3. Signalement réparations ☐ Signaler pannes/dégradations au propriétaire rapidement ☐ Envoi LRAR pour réparations urgentes non faites (preuve) ☐ Photos avant/après si dégradation non causée par vous

4. Anticipation fin de bail ☐ Rappel : bail NON renouvelable (maximum 10 mois) ☐ Commencer recherche nouveau logement dès 7e mois ☐ Préavis 1 mois si départ anticipé (LRAR obligatoire)

1. Préparation sortie (1 mois avant) ☐ Envoi préavis LRAR si départ avant terme (délai 1 mois) ☐ Nettoyage complet logement (sol, murs, équipements) ☐ Réparations dégradations locatives (trous murs, rayures) ☐ Remplacement équipements cassés si responsabilité locataire

2. État des lieux de sortie ☐ Rendez-vous fixé avec propriétaire au moins 7 jours avant ☐ Logement propre et en bon état ☐ Tous les équipements inventaire d'entrée présents et fonctionnels ☐ Photos prises pour comparaison avec état d'entrée ☐ Signature contradictoire état des lieux de sortie

3. Restitution ☐ Remise clés + badge + télécommandes ☐ Relevé compteurs finaux ☐ Résiliation contrats (électricité, eau, gaz, internet) ☐ Demande attestation fin de bail (utile pour CAF/nouvel appart)

4. Après la sortie ☐ Récupération dépôt de garantie... STOP ❌ Il n'y a PAS de dépôt en bail mobilité ! ☐ Conservation état des lieux + photos pendant 5 ans (en cas de réclamation ultérieure) ☐ Mise à jour adresse CAF si APL perçues

Obligatoires pour TOUS baux mobilité (nouveauté 2025) :

☐ DPE (Diagnostic Performance Énergétique) - Valable 10 ans - Classe G INTERDITE depuis 2025 - Classe F INTERDITE à partir de 2028 - Classe E INTERDITE à partir de 2034

☐ Constat Risque Exposition Plomb (CREP) - Si immeuble avant 1949 - Valable 6 ans si présence de plomb - Valable illimité si absence de plomb

☐ Diagnostic Amiante - Si permis construire avant juillet 1997 - Valable illimité si absence d'amiante - Valable 3 ans si présence d'amiante

☐ État Risques Pollutions (ERP) - Obligatoire partout - Valable 6 mois (à renouveler fréquemment)

☐ Diagnostic Gaz - Si installation > 15 ans - Valable 3 ans

☐ Diagnostic Électricité - Si installation > 15 ans - Valable 3 ans

☐ Diagnostic Bruit Aérien - Si zone exposition bruit aéroports - Valable 6 mois

Sanctions en cas d'absence : - Amende jusqu'à 300 000€ pour le propriétaire - Emprisonnement jusqu'à 2 ans si mise en danger (amiante, plomb) - Nullité du bail si DPE absent (locataire peut demander annulation)

Le bail mobilité doit contenir obligatoirement :

☐ Identité complète propriétaire ET locataire ☐ Adresse exacte du logement loué ☐ Surface habitable (loi Boutin) ☐ Durée précise du bail (date début + date fin entre 1-10 mois) ☐ Montant loyer mensuel hors charges ☐ Montant forfait charges OU détail charges réelles ☐ Mention INTERDICTION dépôt de garantie ☐ Descriptif équipements mobilier (11 catégories) ☐ Clause assurance habitation obligatoire locataire ☐ Clause résolutoire (expulsion si impayés) ☐ Conditions préavis (1 mois locataire) ☐ Justificatif mobilité du locataire

Annexes obligatoires : ☐ Notice information droits et obligations (décret 2015-587) ☐ État des lieux d'entrée contradictoire ☐ Diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, etc.) ☐ Règlement copropriété si applicable ☐ Attestation surface habitable (loi Boutin)

CE QUI EST STRICTEMENT INTERDIT en bail mobilité :

☐ ❌ Demander un dépôt de garantie (article 25-13 loi 89-462) → Sanction : Nullité de la clause + amende jusqu'à 3 000€

☐ ❌ Louer un logement classé G au DPE depuis 2025 → Sanction : Mise en demeure + astreinte jusqu'à travaux conformité

☐ ❌ Proposer un bail > 10 mois → Sanction : Requalification en bail meublé classique (12 mois minimum + dépôt garantie dû rétroactivement)

☐ ❌ Renouveler le bail avec le même locataire au-delà de 10 mois → Sanction : Requalification en bail meublé classique

☐ ❌ Louer à un locataire sans justificatif de mobilité → Sanction : Requalification en bail meublé classique

☐ ❌ Louer un logement non meublé en bail mobilité → Sanction : Bail nul + requalification

☐ ❌ Louer un logement indécent (< 9m², pas de chauffage, insalubre) → Sanction : Mise en conformité obligatoire + dommages-intérêts locataire

Interdictions progressives des logements énergivores :

2025 (EN VIGUEUR) : ☐ Classe G = INTERDITE à la location ☐ Si DPE actuel = G → Obligation travaux rénovation énergétique ☐ Exception : logements avec contraintes architecturales (immeubles classés)

2028 (À VENIR) : ☐ Classe F = INTERDITE à la location ☐ Propriétaires logements F doivent anticiper travaux dès maintenant

2034 (À VENIR) : ☐ Classe E = INTERDITE à la location ☐ Objectif : parc locatif entièrement classé A, B, C, D minimum

Aides disponibles pour rénovation énergétique : - MaPrimeRénov' (jusqu'à 90% du coût travaux pour revenus modestes) - Éco-PTZ (prêt à taux zéro jusqu'à 50 000€) - CEE (Certificats Économies Énergie) - TVA réduite 5,5% sur travaux rénovation énergétique

Solution propriétaire avec logement G/F : ☐ Réaliser audit énergétique (obligatoire pour MaPrimeRénov') ☐ Identifier travaux prioritaires (isolation, chauffage, ventilation) ☐ Demander aides financières AVANT de commencer travaux ☐ Faire réaliser travaux par entreprise RGE (Reconnu Garant Environnement) ☐ Nouveau DPE après travaux pour constater amélioration

Pour les propriétaires : ☐ France Rénov' - Simulateur aides rénovation énergétique : france-renov.gouv.fr ☐ Visale - Garantie gratuite loyers impayés : visale.fr ☐ Service-Public.fr - Modèles documents officiels ☐ ANIL - Calcul loyer de référence : anil.org

Pour les locataires : ☐ MesAides.gouv.fr - Simulation APL, ALS, bourses ☐ CAF.fr - Demande APL en ligne ☐ ADIL - Conseil juridique gratuit : anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil ☐ Service-Public.fr - Vos droits en location

Vérifications DPE et diagnostics : ☐ Diagnostiqueurs certifiés - Annuaire : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr ☐ Validité DPE - Vérification : observatoire-dpe.fr

En cas de litige ou question :

ADIL (Agence Départementale Information Logement) - Conseil juridique gratuit et neutre - Permanences téléphoniques + rdv physiques - Trouver votre ADIL : anil.org

Commission Départementale de Conciliation (CDC) - Médiation amiable gratuite - Obligatoire avant saisine tribunal dans certains cas - Contact via préfecture de votre département

DDPP (Direction Départementale Protection Populations) - Signalement logements indignes/insalubres - Contrôle respect réglementation location

Tribunal Judiciaire - Contentieux des loyers, résiliation bail, expulsion - Avocat non obligatoire si litige < 10 000€ - Possibilité aide juridictionnelle si revenus modestes

CAF (Caisse Allocations Familiales) - APL (Aide Personnalisée Logement) - Numéro unique : 3230 (service gratuit + prix appel)