Checklist Bail Location Meublée 2025 : Guide Pratique Complet

1. Conformité du Logement

☐ Logement décent : - Surface minimale 9 m² avec hauteur sous plafond 2,20 m (volume 20 m³) - Chauffage fonctionnel et performant - Étanchéité (toit, fenêtres, murs) - Eau potable, électricité, évacuations conformes - Aération (fenêtres ouvrantes ou VMC)

☐ 11 équipements obligatoires présents et fonctionnels : 1. Literie (lit + matelas + couette ou couverture) 2. Dispositif d'occultation (volets ou rideaux) 3. Plaques de cuisson (gaz, électrique, ou induction) 4. Four OU four à micro-ondes (au choix) 5. Réfrigérateur avec compartiment congélateur (ou congélateur séparé) 6. Vaisselle (assiettes, verres, couverts, ustensiles cuisine) 7. Table 8. Sièges (chaises selon nombre d'occupants prévus) 9. Étagères de rangement 10. Luminaires (lampes) 11. Matériel d'entretien ménager (balai, serpillière, seau)

☐ Équipements supplémentaires recommandés (pour justifier loyer plus élevé) : - Canapé, fauteuils - Télévision - Box Internet (WiFi inclus) - Lave-linge - Lave-vaisselle - Bureau + chaise de bureau - Dressing ou armoires supplémentaires

2. Diagnostics Techniques Obligatoires

☐ DPE (Diagnostic Performance Énergétique) - Valable 10 ans ☐ CREP (Plomb) si construction avant 1949 - Valable 6 ans ☐ Amiante si permis construire avant juillet 1997 - Valable illimité ☐ ERNT (État Risques Naturels) - Moins de 6 mois ☐ ERP (Exposition Risques Pollutions) - Moins de 6 mois ☐ Gaz si installation > 15 ans - Valable 3 ans ☐ Électricité si installation > 15 ans - Valable 3 ans

Important 2025 : DPE obligatoire pour TOUS les baux meublés (y compris bail mobilité, bail étudiant).

3. Assurances et Déclarations

☐ Assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) souscrite et à jour ☐ Déclaration LMNP au greffe du tribunal de commerce (formulaire P0i) si 1ère location meublée ☐ Vérification fiscale : Choix Micro-BIC (< 77 700€/an) ou Réel Simplifié

4. Fixation du Loyer

☐ Vérifier si zone encadrée (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Nice, Nantes, Montpellier, Grenoble...) ☐ Si zone encadrée : Consulter loyer de référence sur site préfecture ☐ Calculer loyer maximum autorisé : Loyer référence × 1,20 (majoration 20% max) ☐ Si dépassement : Justifier par complément de loyer (caractéristiques exceptionnelles)

5. Rédaction du Bail

☐ Utiliser modèle type conforme loi 89-462 (obligation légale) ☐ Annexes obligatoires : - DPE + tous diagnostics techniques - État des lieux d'entrée détaillé - Inventaire complet des meubles et équipements - Dossier de Diagnostic Technique (DDT) - Notice d'information sur les droits et obligations (locataire/bailleur)

1. Signature du Bail et Remise des Clés

☐ Bail signé par les deux parties (+ caution solidaire si applicable) ☐ Remise de 2 exemplaires originaux signés au locataire ☐ État des lieux d'entrée réalisé en présence locataire + propriétaire (ou mandataire) ☐ Photos du logement prises et conservées (preuve état initial) ☐ Dépôt de garantie encaissé (max 2 mois de loyer hors charges) ☐ 1er loyer + charges encaissés ☐ Remise des clés contre signature récépissé

2. Obligations en Cours de Bail

☐ Assurer le logement (PNO) pendant toute la durée du bail ☐ Effectuer les grosses réparations (structure, chauffage collectif, toiture, ravalement) ☐ Remplacer électroménager défectueux (usure normale, pas dégradation locataire) ☐ Respecter la jouissance paisible du locataire (pas de visites impromptues) ☐ Délivrer quittance de loyer si le locataire en fait la demande (gratuit) ☐ Régularisation annuelle des charges si provision (avec justificatifs) - Avant fin d'année N+1

3. Révision du Loyer (si clause au bail)

☐ Vérifier date anniversaire de révision (1 an après prise d'effet du bail) ☐ Consulter IRL (Indice Référence Loyers) publié par l'INSEE ☐ Calculer nouveau loyer : Loyer actuel × (Nouvel IRL ÷ IRL année N-1) ☐ Notifier au locataire (lettre simple ou email suffit)

4. Déclaration Fiscale Annuelle

☐ Déclarer revenus locatifs sur formulaire 2042-C-PRO (ligne 5ND Micro-BIC ou déclaration Réel) ☐ Conserver justificatifs (quittances, factures travaux, charges) pendant 3 ans minimum ☐ Payer CFE (Cotisation Foncière Entreprises) si revenus > 8 500€/an

1. Réception du Congé Locataire

☐ Vérifier préavis : 1 mois pour bail meublé (à compter réception du congé) ☐ Organiser état des lieux de sortie (date/heure convenue avec locataire) ☐ Préparer grille vétusté (pour calcul retenues dépôt garantie si dégradations)

2. État des Lieux de Sortie

☐ Comparer avec état des lieux d'entrée (pièce par pièce, équipement par équipement) ☐ Noter toutes dégradations (photos à l'appui) ☐ Vérifier propreté (ménage effectué, cuisine/salle de bain propres) ☐ Vérifier équipements : Tous présents et fonctionnels (11 équipements obligatoires) ☐ Récupérer les clés (toutes les clés : entrée, boîte aux lettres, cave, parking) ☐ Relever compteurs (eau, électricité, gaz si inclus dans charges)

3. Restitution Dépôt de Garantie

☐ Délai 1 mois si état lieux sortie conforme (aucune dégradation) ☐ Délai 2 mois si dégradations constatées (retenues à justifier)

Si retenues : ☐ Appliquer abattement vétusté selon grille légale (peinture 3 ans, moquette 8 ans, etc.) ☐ Fournir devis ou factures justifiant chaque retenue ☐ Envoyer décompte détaillé au locataire par courrier recommandé

Si aucune retenue : ☐ Restituer intégralité du dépôt sous 1 mois (virement bancaire)

Attention : Retard = Pénalités de 10% du loyer mensuel par mois de retard.

4. Remise en Location

☐ Ménage professionnel si nécessaire (100-200€) ☐ Petites réparations (reboucher trous, repeindre si besoin) ☐ Vérifier équipements : Tout fonctionne (remplacer ampoules, réparer robinets) ☐ Nouvel état des lieux d'entrée pour prochain locataire

1. Vérification de l'Annonce

☐ Loyer cohérent avec le marché local (comparer annonces similaires) ☐ Si zone encadrée (Paris, Lyon, Lille, etc.) : Vérifier loyer ≤ loyer référence +20% ☐ DPE visible dans l'annonce (étiquette énergie A-G) ☐ Surface indiquée conforme (min 9 m² pour logement décent) ☐ Photos récentes et représentatives du logement

2. Visite du Logement

☐ Vérifier les 11 équipements obligatoires présents : 1. Lit + matelas + literie 2. Volets ou rideaux 3. Plaques de cuisson 4. Four ou micro-ondes 5. Réfrigérateur avec congélateur 6. Vaisselle complète 7. Table 8. Chaises 9. Étagères 10. Luminaires 11. Matériel ménager (balai, seau, serpillière)

☐ Tester équipements : Électroménager fonctionne (frigo, plaques, four) ☐ Vérifier chauffage : Radiateurs fonctionnels, thermostat accessible ☐ Inspecter état général : Propreté, peinture, sol, fenêtres, plomberie ☐ Vérifier étanchéité : Pas de traces humidité, moisissures, infiltrations ☐ Tester eau chaude : Robinets, pression, température

3. Documents à Demander au Propriétaire

☐ DPE (Diagnostic Performance Énergétique) - Obligatoire 2025 ☐ Tous diagnostics techniques (plomb, amiante, gaz, électricité, ERNT, ERP) ☐ Copie taxe foncière (pour vérifier montant charges si provision) ☐ Dernière quittance EDF/eau (estimer coût mensuel réel) ☐ Règlement de copropriété (si immeuble) - Pour vérifier restrictions

4. Vérification du Bail

☐ Bail conforme modèle type loi 89-462 ☐ Durée correcte : 1 an (ou 9 mois si bail étudiant) ☐ Loyer hors charges indiqué clairement ☐ Charges : Provision ou forfait (montant raisonnable) ☐ Dépôt de garantie max 2 mois (hors charges) ☐ Préavis locataire : 1 mois (vérifié dans bail) ☐ Pas de clauses abusives (interdiction animaux = nulle, frais d'agence > plafond, etc.)

1. Signature du Bail

☐ Lire intégralité du bail avant de signer ☐ Vérifier annexes : DPE, diagnostics, notice d'information, inventaire meubles ☐ Signer 2 exemplaires (1 pour vous, 1 pour propriétaire) ☐ Conserver bail original + annexes en lieu sûr (toute la durée du bail)

2. État des Lieux d'Entrée

☐ Réalisé en présence propriétaire + locataire (ou mandataire) ☐ Pièce par pièce détaillé : Sol, murs, plafond, fenêtres, portes, équipements ☐ Inventaire complet meubles avec état (neuf, bon état, usagé, défectueux) ☐ Prendre BEAUCOUP de photos (murs, sol, équipements, meubles) - Horodatées ☐ Noter toutes anomalies (taches, rayures, appareils défectueux, moisissures) ☐ Relever compteurs eau, électricité, gaz ☐ Signer état des lieux uniquement si tout est noté correctement

Important : L'état des lieux d'entrée est VOTRE protection pour récupérer le dépôt de garantie à la sortie.

3. Paiements Initiaux

☐ Dépôt de garantie versé (max 2 mois loyer hors charges) - Conserver preuve virement ☐ 1er loyer + charges payés - Demander quittance ☐ Frais d'agence (si applicable) : Max 1 mois de loyer hors charges + 3€/m² pour état lieux

4. Souscriptions Obligatoires

☐ Assurance habitation souscrite (multirisque habitation) - Obligatoire ☐ Attestation assurance envoyée au propriétaire chaque année ☐ Abonnements EDF/eau/gaz (si non inclus forfait charges) ☐ Box Internet (si non fournie)

1. Obligations Locataire

☐ Payer loyer + charges chaque mois (date fixée au bail) ☐ Entretenir le logement (ménage, petites réparations) ☐ Remplacer ampoules, joints robinets, petites réparations courantes ☐ Aérer régulièrement pour éviter moisissures ☐ Respecter voisinage (pas de nuisances sonores excessives) ☐ Renouveler assurance chaque année + envoyer attestation au propriétaire

2. Signalement Problèmes

☐ Prévenir propriétaire rapidement si réparations nécessaires (fuite, chauffage HS, électroménager défectueux) ☐ Envoyer demande par écrit (email ou lettre recommandée si urgence non traitée) ☐ Conserver traces écrites de tous échanges avec propriétaire

3. Révision du Loyer

☐ Vérifier calcul si propriétaire révise loyer (formule IRL correcte) ☐ Contester si erreur (lettre recommandée sous 15 jours)

4. Conservation Documents

☐ Quittances de loyer (toutes, depuis début bail) ☐ Relevés bancaire paiements loyers (preuve en cas litige) ☐ Courriers échangés avec propriétaire (emails, lettres)

1. Notification du Départ

☐ Préavis 1 mois (lettre recommandée avec AR OU remise en main propre contre récépissé) ☐ Calculer date fin bail : 1 mois après réception courrier par propriétaire ☐ Organiser état des lieux sortie avec propriétaire (date/heure)

2. Préparation du Logement

☐ Ménage complet (cuisine, salle de bain, sols, vitres) ☐ Reboucher trous dans murs (si vous avez fait des trous) ☐ Vérifier tous équipements fonctionnent (remplacer ampoules grillées) ☐ Retirer affaires personnelles (vider placards, cave, parking) ☐ Laver literie (draps, couette si fournie)

3. État des Lieux de Sortie

☐ Comparer avec état lieux entrée (vos photos = preuve état initial) ☐ Contester retenues abusives si propriétaire note dégradations normales (usure) ☐ Vérifier grille vétusté appliquée si retenues (peinture 3 ans, moquette 8 ans, etc.) ☐ Signer état lieux sortie uniquement si d'accord avec constat ☐ Remettre toutes les clés (entrée, boîte lettres, cave, parking) ☐ Relever compteurs (eau, électricité, gaz)

4. Restitution Dépôt de Garantie

☐ Attendre délai légal : 1 mois (si conforme) ou 2 mois (si retenues) ☐ Conserver état lieux sortie + photos sortie ☐ Si retard restitution : - Envoyer mise en demeure (LRAR) - Exiger restitution + pénalités 10%/mois - Saisir commission conciliation (gratuit) - Saisir tribunal judiciaire si pas de réponse (injonction payer)

5. Résiliation Abonnements

☐ EDF/gaz/eau (relevé index final, résiliation) ☐ Internet (préavis opérateur, restitution box) ☐ Assurance habitation (résiliation à date fin bail)

Avant de signer un bail meublé en 2025, vérifier :

☐ 1. DPE réalisé et annexé au bail (obligation 2025 pour TOUS baux meublés) ☐ 2. Logement NON classé G (interdiction location depuis 1er janvier 2025) ☐ 3. 11 équipements obligatoires présents et inventoriés dans état des lieux ☐ 4. Diagnostics techniques à jour (DPE < 10 ans, gaz/électricité < 3 ans si applicable) ☐ 5. Loyer conforme encadrement (si zone encadrée : max référence +20%) ☐ 6. Dépôt garantie ≤ 2 mois loyer HC (pas de dépassement même avec accord locataire) ☐ 7. Bail modèle type obligatoire (décret 2015-587) ☐ 8. État lieux entrée détaillé (inventaire complet meubles + photos) ☐ 9. Assurance PNO souscrite et valide ☐ 10. Déclaration LMNP effectuée (greffe si 1ère location)

Si UN SEUL point manque = Risque sanctions/litiges.

Avant de signer un bail meublé, vérifier :

☐ 1. DPE fourni (vérifier classe énergie + estimation conso annuelle) ☐ 2. Logement NON classé G (location illégale = vous pouvez refuser/résilier) ☐ 3. 11 équipements présents (vérifier physiquement lors visite) ☐ 4. Loyer conforme (si zone encadrée : vérifier site préfecture) ☐ 5. Dépôt garantie ≤ 2 mois HC (exiger remboursement immédiat si 3 mois demandés)

Si anomalie = Négocier avant signature OU refuser le bail.

Pour vérifier conformité :

📍 Encadrement des loyers : [encadrementdesloyers.gouv.fr](https://www.encadrementdesloyers.gouv.fr) - Vérifier si votre commune est en zone encadrée - Consulter loyers de référence par quartier

📍 IRL (Révision loyer) : [www.insee.fr](https://www.insee.fr/fr/statistiques) - Indice Référence Loyers mis à jour trimestriellement

📍 Legifrance : [www.legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr) - Consulter lois et décrets (loi 89-462, décret 2015-981)

📍 Service-Public.fr : [www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591](https://www.service-public.fr) - Fiches pratiques location meublée - Modèles de lettres (congé, mise en demeure)

📍 ADIL (Agence Départementale Information Logement) : [www.anil.org](https://www.anil.org) - Conseils gratuits juridiques et fiscaux - Permanences téléphoniques

Commission de Conciliation : - Saisine gratuite (formulaire sur site préfecture) - Délai réponse : 2 mois max - Règlement amiable litiges (loyers, dépôt garantie, travaux)

ADIL (Conseils gratuits) : - 01 42 79 50 50 (national) - Consultations juridiques sans frais

Tribunal Judiciaire : - Contentieux locatifs (expulsion, litiges loyers, dépôt garantie) - Possibilité aide juridictionnelle si revenus modestes

Défenseur des Droits : - Si discrimination (refus dossier locataire illégal) - [www.defenseurdesdroits.fr](https://www.defenseurdesdroits.fr)