Comment Remplir un Bail de Location Meublée : Guide Pratique 2025

Pour tous les logements construits avant 1997 :

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - Validité 10 ans - Classe énergétique du logement (A à G) - Estimation des consommations annuelles - Obligatoire depuis 2006

2. Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) - Logements avant 1949 - Validité illimitée si absence de plomb - Validité 6 ans si présence de plomb

3. État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante - Logements avant 1997 - Validité illimitée si absence d'amiante - À renouveler si présence d'amiante

4. État des risques et pollutions (ERP) - Validité 6 mois - Risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon

Pour tous les logements :

5. Attestation d'assurance habitation propriétaire - Garantie responsabilité civile et dégâts des eaux - À jour au moment de la signature

6. Copropriété : Extraits du règlement de copropriété - Clauses concernant la jouissance des parties communes - Extraits du dernier procès-verbal d'assemblée générale

7. Notice d'information sur les droits et obligations du locataire et du bailleur - Téléchargeable gratuitement sur service-public.fr

⚠️ Important : L'absence d'un diagnostic obligatoire engage la responsabilité du propriétaire en cas de vice caché. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.

Sur le bailleur (propriétaire) : - État civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) - Adresse complète de domicile - Si personne morale : dénomination sociale, forme juridique, capital, SIRET, adresse du siège

Sur le locataire : - État civil complet - Adresse actuelle - Coordonnées du garant/caution solidaire (si applicable)

Sur le logement : - Adresse exacte avec étage, bâtiment, numéro de lot - Surface habitable (loi Carrez pour copropriété) - Nombre de pièces principales - Date de construction de l'immeuble - Inventaire complet du mobilier et équipements

Sur les conditions financières : - Montant du loyer hors charges - Montant des provisions pour charges mensuelles - Montant du dépôt de garantie (max 2 mois) - Modalités de révision du loyer (date, indice de référence)

Si le bailleur est une personne physique :

Remplir les informations suivantes : - Nom et prénom(s) - Date et lieu de naissance - Adresse complète du domicile - Numéro de téléphone et email

Exemple : ``` M. Jean MARTIN Né le 15 mars 1975 à Paris (75) Domicilié au 12 rue de la République, 69001 Lyon Téléphone : 06 12 34 56 78 Email : jean.martin@email.fr ```

Si le bailleur est une personne morale (SCI, société) :

- Dénomination sociale : SCI LES ROSES - Forme juridique : Société Civile Immobilière - Capital social : 10 000 € - SIRET : 123 456 789 00012 - Siège social : 45 avenue Victor Hugo, 69003 Lyon - Représentée par : M. Pierre DUBOIS, Gérant

⚠️ Attention : Si le bailleur est représenté par un mandataire (agence immobilière, gestionnaire), mentionner les coordonnées du mandataire ET du propriétaire.

Remplir les informations complètes du locataire :

- Nom et prénom(s) - Date et lieu de naissance - Adresse actuelle (avant déménagement) - Numéro de téléphone et email

Exemple : ``` Mme Sophie BERNARD Née le 22 août 1992 à Marseille (13) Actuellement domiciliée au 8 impasse des Lilas, 69006 Lyon Téléphone : 06 98 76 54 32 Email : sophie.bernard@email.fr ```

Si plusieurs locataires (colocation) : Lister tous les colocataires avec leurs informations complètes. Ils sont tous solidairement responsables du paiement du loyer (clause de solidarité).

Caution solidaire (garant) : Si le locataire fournit une caution solidaire, remplir également : - Identité complète du garant - Lien avec le locataire (parent, conjoint, ami) - Adresse et coordonnées du garant

⚠️ Important : La mention manuscrite de la caution est obligatoire sur un document séparé (acte de cautionnement).

Informations obligatoires :

1. Adresse complète du logement - Numéro, rue, code postal, ville - Bâtiment, escalier, étage - Numéro de lot (si copropriété)

Exemple : ``` Appartement situé au : 25 rue Jean Jaurès, Bâtiment B, 3e étage, Porte droite 69007 Lyon Lot n° 45 (si copropriété) ```

2. Type et composition du logement - Type : Studio / T1 / T2 / T3 / Maison - Nombre de pièces principales (hors cuisine et salle de bain) - Superficie habitable (loi Carrez si copropriété)

Exemple : ``` Type : T2 meublé Composition : 1 chambre, 1 séjour avec coin cuisine, 1 salle d'eau, 1 WC Surface habitable : 42,50 m² (loi Carrez) ```

3. Équipements et dépendances - Cave, parking, balcon, terrasse, jardin - Équipements spécifiques (climatisation, alarme)

Exemple : ``` Dépendances : 1 cave de 6 m² (lot n° 105), 1 balcon de 8 m² Équipements : Chauffage collectif gaz, Eau chaude collective, Interphone ```

⚠️ Attention : La surface habitable doit être exacte (loi Carrez). Une erreur de plus de 5% peut entraîner une réduction proportionnelle du loyer.

Le bail meublé doit inclure un inventaire précis et détaillé de tous les meubles et équipements fournis. Cet inventaire fait partie intégrante du contrat.

Liste des 11 catégories obligatoires (Décret 2015-981) :

1. Literie : 1 lit 140×190 cm + matelas + couette 220×240 cm 2. Occultation fenêtres : Rideaux occultants chambre + stores salon 3. Plaques de cuisson : Plaques induction 2 feux 4. Four/Micro-ondes : Four micro-ondes combiné 25L 5. Réfrigérateur : Réfrigérateur-congélateur 250L 6. Vaisselle et ustensiles : 6 assiettes plates, 6 creuses, 6 verres, 6 couverts, 2 casseroles, 1 poêle, 1 saladier 7. Table et chaises : 1 table repas 80×80 cm + 4 chaises 8. Rangements : 1 armoire 120 cm, 2 étagères murales 9. Luminaires : 1 plafonnier chambre, 1 plafonnier séjour, 1 lampe de chevet 10. Matériel d'entretien : 1 balai, 1 serpillière, 1 seau 11. Poubelle : 1 poubelle cuisine 30L avec couvercle

+ Équipements complémentaires (non obligatoires) : - Électroménager : Lave-linge, lave-vaisselle, aspirateur - Mobilier : Canapé, table basse, bureau, chaise de bureau - Linge de maison : Draps, serviettes (non obligatoires mais courants)

Format de l'inventaire :

| Catégorie | Description | État | Quantité | |-----------|-------------|------|----------| | Literie | Lit 140×190 Ikea blanc | Bon | 1 | | Literie | Matelas mémoire forme | Bon | 1 | | Électroménager | Réfrigérateur-congélateur Samsung 250L | Bon | 1 | | ... | ... | ... | ... |

⚠️ Conseil : Prenez des photos de chaque meuble et équipement. Annexez-les à l'état des lieux d'entrée.

Bail meublé classique : 1 an minimum

- Date de prise d'effet du bail : 1er septembre 2025 - Durée du bail : 1 an (du 1er septembre 2025 au 31 août 2026) - Renouvellement : Tacite reconduction automatique pour 1 an - Préavis locataire : 1 mois - Préavis propriétaire : 3 mois avec motif légitime

Bail étudiant : 9 mois non renouvelable

Si le locataire est étudiant (avec justificatif) : - Durée : 9 mois (du 1er septembre 2025 au 31 mai 2026) - Renouvellement : Aucun (bail prend fin automatiquement) - Pas de préavis nécessaire pour le locataire

⚠️ Important : Mentionner explicitement "Bail étudiant de 9 mois non renouvelable" si applicable.

1. Loyer hors charges

Indiquer le montant mensuel du loyer hors charges : ``` Loyer mensuel hors charges : 850,00 € (huit cent cinquante euros) ```

Règles : - Montant en chiffres ET en lettres - En zones tendues : vérifier le plafonnement selon loyer de référence majoré - Majoration justifiée par l'équipement meublé (10-20% vs location vide)

2. Provisions pour charges

Indiquer le montant mensuel des provisions sur charges récupérables : ``` Provisions pour charges mensuelles : 100,00 € (cent euros) Total mensuel (loyer + charges) : 950,00 € (neuf cent cinquante euros) ```

Charges récupérables : Eau, chauffage collectif, entretien parties communes, ordures ménagères, ascenseur.

Régularisation annuelle : Une fois par an, le propriétaire établit un décompte des charges réelles et compare avec les provisions versées. Remboursement ou complément selon le cas.

3. Révision du loyer

Prévoir la clause de révision annuelle selon l'IRL (Indice de Référence des Loyers) : ``` Le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du contrat (1er septembre) selon la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Trimestre de référence : 2e trimestre de l'année en cours ```

4. Modalités de paiement

Indiquer comment le locataire doit payer le loyer : ``` Paiement mensuel à terme échu (en fin de mois) Mode de paiement : Virement bancaire Date limite : Le 5 de chaque mois Compte bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 - BIC BNPAFRPP ```

Montant maximum : 2 mois de loyer hors charges

``` Dépôt de garantie : 1 700,00 € (mille sept cents euros) Soit 2 mois de loyer hors charges (850 € × 2) Versé le : [Date de signature du bail] Mode de versement : Virement bancaire / Chèque ```

Conditions de restitution : - Si état des lieux de sortie conforme : restitution sous 1 mois maximum - Si dégradations constatées : restitution sous 2 mois maximum avec décompte justifié

⚠️ Attention : Le dépôt ne peut PAS dépasser 2 mois de loyer hors charges. Toute clause contraire est nulle.

1. Clause d'entretien et réparations

Préciser la répartition des charges d'entretien : - Locataire : Entretien courant, petites réparations, remplacement des ampoules, entretien des équipements - Propriétaire : Gros travaux, remplacement des équipements défaillants (hors usure anormale)

2. Clause d'assurance habitation

``` Le locataire s'engage à souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, responsabilité civile) et à remettre une attestation au bailleur à la signature du bail, puis annuellement sur demande. ```

3. Clause résolutoire

Clause permettant la résiliation automatique du bail en cas de non-paiement du loyer : ``` À défaut de paiement à sa date d'exigibilité d'un seul terme de loyer ou des charges, et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié de plein droit. ```

4. Clause de solidarité (si plusieurs locataires)

``` Les locataires sont solidairement responsables du paiement du loyer et des charges, ainsi que de l'exécution de toutes les obligations du bail. ```

Le décret n° 2015-587 interdit formellement certaines clauses :

❌ Clauses interdites :

1. Interdiction de recevoir des personnes : Le locataire peut recevoir qui il veut 2. Obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur imposé : Libre choix de l'assureur 3. Paiement par prélèvement automatique obligatoire : Libre choix du mode de paiement 4. Dépôt de garantie supérieur à 2 mois : Maximum légal 5. Interdiction de détenir un animal de compagnie : Clause nulle (sauf chiens dangereux) 6. Clause pénale en cas de retard de paiement disproportionnée : Maximum 10% du loyer 7. Solidarité du locataire sortant pour les loyers impayés après son départ

⚠️ Conséquence : Toute clause abusive est réputée non écrite (nulle) et peut être attaquée par le locataire devant le tribunal.

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires originaux que de parties au contrat + 1 pour la taxe de timbre (si applicable).

Exemple : - 1 propriétaire + 1 locataire = 2 exemplaires originaux - 1 propriétaire + 2 colocataires = 3 exemplaires originaux

Chaque exemplaire doit porter les signatures manuscrites de toutes les parties. Les signatures électroniques sont acceptées si elles respectent la réglementation eIDAS.

Bloc de signature :

``` Fait à Lyon, le 25 août 2025

En 2 exemplaires originaux, dont chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

Le Bailleur Le Locataire (Signature précédée de "Lu et approuvé") (Signature précédée de "Lu et approuvé")

Lu et approuvé Lu et approuvé [Signature manuscrite] [Signature manuscrite] Jean MARTIN Sophie BERNARD ```

⚠️ Important : - Chaque page du bail doit être paraphée (initialisée) par les deux parties - Toutes les annexes (diagnostics, inventaire mobilier, état des lieux) doivent être signées - Conserver les exemplaires originaux pendant toute la durée du bail + 5 ans après sa fin

À la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire :

Documents obligatoires : 1. ✅ Exemplaire original du bail signé 2. ✅ État des lieux d'entrée signé (réalisé le jour de la remise des clés) 3. ✅ Inventaire du mobilier et équipements signé 4. ✅ Copie des diagnostics techniques (DPE, plomb, amiante, ERP, etc.) 5. ✅ Attestation d'assurance du propriétaire 6. ✅ Notice d'information sur les droits et obligations 7. ✅ Copie du règlement de copropriété (extraits concernant le locataire) 8. ✅ Dernier avis de taxe foncière (pour vérification taxe ordures ménagères)

Documents remis au moment de l'entrée dans les lieux : - Clés du logement (nombre exact mentionné dans l'état des lieux) - Badges, télécommandes, codes d'accès - Notices d'utilisation des équipements (chauffage, électroménager)

⚠️ Attention : L'absence de remise des diagnostics obligatoires engage la responsabilité du propriétaire. Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.