Bail Mobilité pour Stagiaires 2025 : Guide Complet Convention de Stage

Définition légale (Code de l'éducation) : Un stagiaire est une personne suivant une formation en milieu professionnel dans le cadre d'un cursus pédagogique défini par un établissement d'enseignement.

Types de stages éligibles au bail mobilité :

✅ Stage initial (découverte professionnelle) - Durée : Généralement 2-6 mois - Public : Étudiants L1-L2, élèves lycée - Gratification : Optionnelle si < 2 mois

✅ Stage de fin d'études - Durée : 4-6 mois (souvent 6 mois maximum) - Public : Master 2, fin de cycle ingénieur, MBA - Gratification : Obligatoire si > 2 mois (4,35€/heure en 2025)

✅ Stage alterné (périodes entreprise + école) - Durée : 6-12 mois (fractionné) - Public : Écoles de commerce, d'ingénieurs - Gratification : Selon durée cumulée

✅ Stage volontaire hors cursus - Durée : Variable - Public : Formation continue, reconversion - Conditions : Convention tripartite obligatoire

❌ NON éligibles : - Période d'essai en CDD/CDI - Bénévolat associatif - Contrat d'apprentissage (régime différent) - Volontariat international (VIE/VIA)

Obligation légale : L'article 25-12 de la loi n° 89-462 exige que le stagiaire fournisse sa convention de stage comme justificatif de mobilité.

Contenu minimum de la convention : - Nom et coordonnées de l'établissement d'enseignement - Nom et coordonnées de l'entreprise d'accueil - Dates précises de début et fin du stage - Objectifs pédagogiques et missions confiées - Montant de la gratification (si applicable) - Signatures des 3 parties : stagiaire, école, entreprise

⚠️ ATTENTION : - La durée du bail mobilité ne peut PAS dépasser celle de la convention de stage - Exemple : Convention du 01/03 au 31/08 (6 mois) → Bail maximum 6 mois - Si stage prolongé : Avenant à la convention ET au bail nécessaire

Délai de fourniture : - Idéalement : Avant signature du bail (pour rassurer le propriétaire) - Minimum : Au plus tard à la signature du bail - Si pas encore reçue : Présenter attestation d'inscription + promesse de convention signée par l'école

| Critère | Bail Mobilité Stagiaire | Bail Meublé Étudiant Classique | |---------|------------------------|-------------------------------| | Durée minimale | 1 mois (durée stage) | 9 mois | | Durée maximale | 10 mois (et durée convention stage) | Reconduction tacite annuelle | | Dépôt de garantie | 0€ (interdit) | Maximum 1 mois de loyer | | Préavis résiliation | 1 mois | 1 mois | | Justificatif | Convention de stage | Certificat scolarité | | Renouvellement | Impossible au-delà 10 mois | Renouvelable chaque année |

Avantage clé pour stagiaires : Le bail mobilité est parfaitement adapté car la durée des stages (2-6 mois généralement) correspond exactement à la flexibilité offerte (1-10 mois).

Chronologie idéale :

1. Obtenir la convention AVANT de chercher logement (recommandé) - Demandez à votre école de préparer la convention dès que l'entreprise confirme le stage - Délai moyen : 1-2 semaines après confirmation entreprise

2. Si impossible : Obtenir une attestation provisoire - Demandez à votre école une "attestation d'inscription + confirmation stage" - Mentionnant dates prévisionnelles et entreprise d'accueil - Valable temporairement auprès des propriétaires

Documents complémentaires à préparer : - Pièce d'identité (CNI, passeport) - RIB (pour prélèvement loyer) - Justificatif de ressources (bulletins stage, attestation garant) - Attestation assurance habitation (à souscrire avant remise des clés)

Gratification stage et capacité locative :

La gratification minimale légale en 2025 : 4,35€/heure (soit ~660€/mois pour stage temps plein).

Règle des 33% : Loyer maximum conseillé = 33% de vos revenus (gratification + aides)

Exemple calcul stagiaire Master 2 (6 mois, Paris) :

Revenus mensuels : - Gratification stage : 660€ - Aide au logement APL : ~200€ (selon situation) - Aide parentale : 400€ - TOTAL : 1 260€

Loyer maximum recommandé : - 33% de 1 260€ = 415€ charges comprises - Zones recommandées : Banlieue proche, colocation

⚠️ Attention : Les propriétaires peuvent exiger que vos revenus (ou ceux de votre garant) représentent 2,7x le loyer minimum. Pour loyer 600€ → Revenus exigés 1 620€.

Solution : Garantie Visale (gratuite) - Compense l'absence de revenus élevés - Acceptée par 80% des propriétaires - Éligibilité : Tous stagiaires -30 ans

Qu'est-ce que Visale ? Garantie 100% gratuite proposée par Action Logement qui se porte caution pour vous auprès du propriétaire.

Pourquoi indispensable pour stagiaires ? - ✅ Compense l'absence de dépôt de garantie (interdit en bail mobilité) - ✅ Rassure les propriétaires (loyers impayés couverts jusqu'à 36 mois) - ✅ Couvre aussi les dégradations (jusqu'à 2 mois de loyer)

Procédure d'obtention (100% en ligne) :

1. Créer un compte sur visale.fr 2. Remplir le formulaire avec : - Convention de stage (dates, entreprise, gratification) - Coordonnées du logement recherché (département minimum) 3. Recevoir le certificat Visale sous 48h (souvent instantané) 4. Présenter le certificat au propriétaire lors de la visite

Délai : - Demande : 10 minutes en ligne - Réception : 24-48h maximum - Validité : 3 mois (renouvelable)

⚠️ Important : Demandez Visale AVANT de visiter des logements (atout majeur en négociation).

Plateformes recommandées pour stagiaires :

Sites généralistes : - Leboncoin.fr : Nombreuses offres particuliers (moins d'exigences) - SeLoger.com : Filtres "bail mobilité" disponibles - PAP.fr : Annonces particuliers à particuliers

Sites spécialisés jeunes/stagiaires : - Studapart.com : Spécialiste logement étudiant/stagiaire (Visale accepté) - Lokaviz (CROUS) : Résidences étudiantes acceptant stagiaires - Allo Logement Étudiant : Propriétaires habitués aux jeunes

Critères de recherche optimaux : - Distance < 45 min du lieu de stage (transport en commun) - Budget 30-35% de vos revenus totaux - Quartiers avec commerces (courses faciles en rentrant du stage) - Bail mobilité explicitement mentionné

Message type pour contacter un propriétaire :

"Bonjour, je suis stagiaire chez [Entreprise] du [date début] au [date fin] et recherche un logement pour cette période. J'ai une convention de stage et un certificat Visale (garantie gratuite). Seriez-vous disponible pour une visite ? Merci, [Prénom]"

Atouts à mettre en avant : ✅ Durée précise et limitée (rassure le propriétaire) ✅ Visale (zéro risque impayé) ✅ Garants solides si applicable ✅ Première expérience professionnelle (sérieux)

Documents à apporter le jour de la signature :

📄 Obligatoires : - Convention de stage signée (original ou copie certifiée) - Pièce d'identité - Certificat Visale ou attestation garant - RIB

📄 Recommandés : - Dernier bulletin de paie (si déjà en stage) - Attestation scolarité - Lettre de recommandation entreprise (si possible)

Vérifications avant de signer :

✅ Bail mentionne : - "Bail mobilité" (Article 25-12 loi 89-462) - Durée exacte alignée sur convention stage - 0€ de dépôt de garantie (si mentionné → REFUSER) - Loyer charges comprises

✅ Diagnostics fournis : - DPE (obligatoire depuis 2025) - CREP si logement avant 1949 - État des risques ERP

✅ État des lieux prévu : - Date fixée (idéalement jour de remise des clés) - Contradictoire (vous + propriétaire ensemble) - Prévoir 1h minimum + appareil photo

⚠️ Signes d'alerte (ne pas signer) : ❌ Propriétaire exige dépôt de garantie ❌ Loyer supérieur au marché local (+30%) ❌ Absence de DPE ❌ Refus de faire état des lieux

Problématique : Certains stages comportent des allers-retours entre l'entreprise et l'école (ex : 3 semaines entreprise Paris, 1 semaine cours Toulouse).

Solutions bail mobilité :

Option 1 : Bail sur toute la durée - Louer pour toute la période (incluant semaines école) - Avantage : Logement permanent à disposition - Inconvénient : Payer loyer pendant semaines d'absence

Option 2 : Colocation avec étudiant permanent - Partager logement avec étudiant local - Avantage : Diviser loyer, logement occupé pendant absences - Inconvénient : Nécessite bon coloc

Option 3 : Sous-location pendant périodes école - ⚠️ INTERDIT en bail mobilité classique - Nécessite accord écrit propriétaire (rare)

Recommandation : Pour stages alternés < 6 mois : Privilégier option 1 (sécurité et simplicité).

Situation : Votre stage initial de 6 mois est prolongé de 4 mois supplémentaires (total 10 mois = OK). Que se passe-t-il si prolongation jusqu'à 12 mois ?

Limites légales : - Bail mobilité = maximum 10 mois NON RENOUVELABLE - Même avec accord oral propriétaire, dépassement impossible

Solutions si prolongation > 10 mois :

Solution 1 : Nouveau bail (autre logement) - Chercher nouveau logement pour les 2 mois supplémentaires - Inconvénient : Déménagement, frais

Solution 2 : Basculer en bail meublé classique - Négocier avec propriétaire transformation du bail mobilité en bail meublé - Conséquences : Dépôt de garantie exigible (1 mois), engagement 1 an minimum - Avantage : Continuité dans le logement

Solution 3 : Airbnb/résidence hôtelière - Pour les 2 mois excédentaires - Coût : Plus élevé mais flexibilité totale

⚠️ Anticipation cruciale : Si risque de prolongation, anticiper dès le début (discuter avec propriétaire des options futures).

Que se passe-t-il si votre stage s'arrête prématurément ?

Cas 1 : Rupture stage par l'entreprise - Vous pouvez résilier le bail mobilité avec préavis 1 mois - Justificatif : Attestation rupture de l'entreprise + courrier recommandé - Loyer dû : Jusqu'à la fin du préavis (1 mois après notification)

Cas 2 : Démission volontaire du stage - Même règle : Préavis 1 mois obligatoire - Loyer dû pendant préavis

Cas 3 : Stage annulé avant signature bail - Si bail non signé : Aucune obligation (sauf arrhes versées → perdues) - Si bail signé mais pas encore emménagé : Résiliation possible selon clause

Conseils prudence : - Ne signez le bail qu'APRÈS confirmation définitive du stage - Vérifiez clause résiliation anticipée dans le bail - Prévoyez budget sécurité = 1-2 mois loyer supplémentaires

Réponse : OUI, le bail mobilité est éligible à l'APL.

Conditions : - Bail écrit et conforme (bail mobilité valide) - Logement décent (surface minimum, DPE, etc.) - Vous ne devez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents - Ressources inférieures aux plafonds CAF

Montant APL stagiaire (estimation Paris 2025) : - Studio 20m² : ~200€/mois - T1 30m² : ~180€/mois - Colocation chambre : ~100-150€/mois

Délai versement : - Dossier CAF à déposer APRÈS signature bail - Premier versement : 2 mois après demande (effet rétroactif) - Versement mensuel ensuite

⚠️ Important : L'APL est versée directement au propriétaire (sauf demande contraire). Votre loyer effectif = Loyer total - APL.

Situation : Certains propriétaires (5-10%) refusent Visale par méconnaissance ou préférence pour dépôt garantie.

Réponse :

1. Expliquer les avantages Visale pour le propriétaire : - Couverture jusqu'à 36 mois de loyers impayés (vs 1 mois dépôt garantie) - Zéro démarche pour lui (Action Logement gère tout) - Dégradations couvertes jusqu'à 2 mois de loyer

2. Rappeler que le dépôt de garantie est INTERDIT en bail mobilité - Article 25-13 loi 89-462 - Sanction : Requalification bail + amende

3. Proposer alternatives : - Garant personne physique (parents) avec revenus 3x le loyer - Garantie GLI (assurance payante souscrite par propriétaire)

4. Si refus persistant : - Passer au logement suivant (nombreuses offres acceptent Visale) - Signaler l'annonce à la DDCS si discrimination (rare mais possible)

Réponse : OUI, tous les stagiaires sont éligibles au bail mobilité, quel que soit le montant de gratification.

Conditions : - Convention de stage valide (tripartite : école, entreprise, stagiaire) - Durée stage : 1 à 10 mois maximum - Objectif pédagogique clairement défini

Solutions si revenus faibles (stage non gratifié) :

✅ Garantie Visale : Compense absence revenus élevés ✅ Garants parentaux : Parents se portent caution (revenus 3x loyer) ✅ APL : Complète votre budget logement ✅ Colocation : Divise le loyer (chambres 300-400€ vs studio 600-800€)

Exemple budget stage 2 mois non gratifié (Paris) : - Gratification : 0€ - Aide parentale : 600€ - APL : 200€ - Total budget logement : 600€ (colocation chambre 15m²)