Bail Location Meublée : 30 Questions Fréquentes 2025 (FAQ)
FAQ complète bail location meublée 2025 : durée, loyer, équipements obligatoires, fiscalité LMNP, dépôt garantie, préavis, état des lieux. Réponses juridiques précises.
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**Organisation de cette FAQ :** - **Durée et Résiliation** (6 questions) - **Loyer et Charges** (5 questions) - **Équipements et Logement** (5 questions) - **Dépôt de Garantie** (4 questions) - **Fiscalité et Statut LMNP** (5 questions) - **Litiges et Recours** (3 questions) - **Questions Diverses** (2 questions)
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📅 Durée et Résiliation
Questions sur la durée du bail meublé, le préavis, et les conditions de résiliation.
1. Quelle est la durée minimale d'un bail de location meublée ?
Réponse : La durée minimale légale est de 1 an pour un bail meublé classique, et 9 mois pour un bail étudiant (non renouvelable).
Base légale : Article 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Exception : Le bail mobilité (1-10 mois) est un type de bail meublé distinct avec ses propres règles (articles 25-12 à 25-14).
2. Le bail meublé est-il renouvelable automatiquement ?
Réponse : Oui, le bail meublé de 1 an est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 1 an, sauf si le propriétaire ou le locataire donne congé dans les délais légaux.
Base légale : Article 10 de la loi n° 89-462 (tacite reconduction).
Exception : Le bail étudiant de 9 mois n'est PAS renouvelable automatiquement - il prend fin à la date prévue, sauf accord des deux parties pour signer un nouveau bail.
3. Quel est le délai de préavis pour le locataire en meublé ?
Réponse : Le locataire doit donner un préavis de 1 mois (ou 30 jours) avant de quitter le logement meublé.
Base légale : Article 25-8 de la loi n° 89-462.
Important : Ce préavis court à partir de la réception de la lettre de congé par le propriétaire (lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé). Le préavis de 3 mois (location vide) ne s'applique PAS au meublé.
4. Quel est le délai de préavis pour le propriétaire en meublé ?
Réponse : Le propriétaire doit donner un préavis de 3 mois avant la fin du bail, et uniquement pour l'un des 3 motifs légitimes suivants :
1. Reprise pour habiter (lui-même ou famille proche) 2. Vente du logement (congé pour vendre) 3. Motif légitime et sérieux (ex: impayés répétés, troubles de voisinage)
Base légale : Article 15 de la loi n° 89-462.
Important : Le congé doit être envoyé au moins 3 mois avant la date d'échéance du bail (renouvellement annuel).
5. Peut-on résilier un bail meublé avant la fin du bail initial de 1 an ?
Réponse :
Pour le locataire : Oui, à tout moment avec préavis de 1 mois (sans avoir à justifier).
Pour le propriétaire : Non, sauf clause de résiliation anticipée inscrite au bail OU motif légitime et sérieux (impayés, troubles). Le propriétaire doit respecter la durée minimale de 1 an.
Base légale : Article 25-8 (préavis locataire) et article 15 (résiliation propriétaire).
6. Que se passe-t-il si le locataire reste après la fin du bail sans nouveau contrat ?
Réponse : Si aucune des deux parties n'a donné congé et que le locataire reste dans le logement après la date d'échéance, le bail est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour 1 an supplémentaire (aux mêmes conditions).
Base légale : Article 10 de la loi n° 89-462.
Important : Cette reconduction est automatique - aucune signature de nouveau bail n'est nécessaire. Le bail continue avec les mêmes clauses (sauf révision de loyer légale).
💰 Loyer et Charges
Questions sur le montant du loyer, les charges locatives, et les révisions de loyer.
7. Le loyer d'un meublé est-il plafonné ?
Réponse : Cela dépend de la localisation :
Zones avec encadrement des loyers (Paris, Lyon, Lille, certaines villes) : Oui, le loyer est plafonné selon un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (+20% max).
Zones sans encadrement : Non, le loyer est libre (mais doit rester cohérent avec les prix du marché local).
Base légale : Articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.
Vérification : Consultez la carte des zones d'encadrement sur le site de votre préfecture.
8. Peut-on augmenter le loyer chaque année en bail meublé ?
Réponse : Oui, si le bail contient une clause de révision annuelle, le loyer peut être révisé une fois par an selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Formule de calcul : Nouveau loyer = Loyer actuel × (Nouvel IRL ÷ IRL année précédente)
Base légale : Article 17-1 de la loi n° 89-462.
Important : Sans clause de révision au bail, le loyer reste fixe pendant toute la durée du bail. Au renouvellement (tacite reconduction), le propriétaire peut proposer un nouveau loyer uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué.
9. Quelles charges le propriétaire peut-il facturer au locataire en meublé ?
Réponse : Le propriétaire peut facturer les charges récupérables listées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 :
Charges courantes : - Eau froide et chaude - Chauffage collectif et eau chaude collective - Électricité des parties communes - Ascenseur (entretien, électricité) - Entretien des espaces verts - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
NON récupérables (à la charge du propriétaire) : - Taxe foncière - Gros travaux (ravalement, toiture, structure) - Assurance propriétaire non-occupant (PNO)
Base légale : Décret n° 87-713 du 26 août 1987 (liste des charges récupérables).
10. Provision pour charges ou forfait : quelle différence ?
Réponse :
Provision pour charges (régularisation annuelle) : - Montant estimatif payé chaque mois par le locataire - Régularisation annuelle obligatoire (avec justificatifs des charges réelles) - Remboursement du trop-perçu ou complément si insuffisant
Forfait de charges (montant fixe définitif) : - Montant fixe mensuel sans régularisation - Simplifie la gestion (pas de décompte annuel) - Montant doit être raisonnable (cohérent avec charges réelles moyennes)
Base légale : Article 23 de la loi n° 89-462 (provision) et jurisprudence (forfait autorisé si raisonnable).
Recommandation : Le forfait est plus simple pour les petites surfaces (studios, T1) avec charges faibles. La provision est préférable pour les grands logements ou charges variables importantes.
11. Le locataire peut-il demander une réduction de loyer si le logement n'est pas décent ?
Réponse : Oui, si le logement ne respecte pas les critères de décence (surface minimale 9m², équipements obligatoires, chauffage, étanchéité), le locataire peut :
1. Demander une mise en conformité au propriétaire (lettre recommandée) 2. Saisir la commission de conciliation (gratuit) 3. Saisir le tribunal judiciaire pour exiger travaux + réduction de loyer (voire suspension du paiement)
Base légale : Article 6 de la loi n° 89-462 (obligation de décence) et décret n° 2002-120 (critères de décence).
Important : Un logement meublé doit également comporter les 11 équipements obligatoires (literie, table, chaises, ustensiles, etc.) selon le décret n° 2015-981.
🛋️ Équipements et Logement
Questions sur les équipements obligatoires, l'état du logement, et les obligations du propriétaire.
12. Quels sont les 11 équipements obligatoires en location meublée ?
Réponse : Selon le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, un logement meublé doit comporter au minimum :
Mobilier obligatoire : 1. Literie (lit avec couette ou couverture) 2. Dispositif d'occultation (volets, rideaux) 3. Plaques de cuisson 4. Four ou four à micro-ondes 5. Réfrigérateur avec compartiment congélateur 6. Vaisselle (assiettes, verres, couverts, ustensiles) 7. Table 8. Sièges (chaises) 9. Étagères de rangement 10. Luminaires 11. Matériel d'entretien ménager (balai, serpillière, seau)
Important : Si un seul équipement manque, le logement n'est PAS considéré comme meublé au sens légal. Le locataire peut exiger le requalification en bail vide (durée 3 ans, loyer inférieur).
13. Le propriétaire peut-il ajouter des meubles en plus de la liste obligatoire ?
Réponse : Oui, absolument. La liste de 11 équipements est un minimum légal. Le propriétaire peut ajouter autant de meubles et équipements qu'il souhaite pour améliorer le confort et justifier un loyer plus élevé.
Équipements supplémentaires courants : - Canapé, fauteuils - Télévision, box Internet (WiFi) - Lave-linge, lave-vaisselle - Bureau et chaise de bureau - Dressing, armoires supplémentaires - Décoration (miroirs, tableaux, plantes)
Astuce propriétaire : Plus le logement est équipé et confortable, plus vous pouvez justifier un loyer élevé et attirer des locataires solvables rapidement.
14. Qui paie les réparations des meubles et équipements en meublé ?
Réponse :
Réparations locatives (petits entretiens) = Locataire - Entretien courant (nettoyage, remplacement ampoules) - Petites réparations (robinet qui goutte, poignée cassée) - Usure normale si négligence du locataire
Grosses réparations et vétusté = Propriétaire - Remplacement électroménager hors service (usure normale) - Réparation chauffage, plomberie (structure) - Remplacement mobilier vétuste (table cassée après 10 ans)
Base légale : Article 7 de la loi n° 89-462 (réparations locatives) et décret n° 87-712 (liste des réparations locatives).
Important : L'état des lieux d'entrée est crucial pour distinguer dégradations locataire vs vétusté normale.
15. Le logement meublé doit-il respecter une surface minimale ?
Réponse : Oui, un logement décent doit comporter au moins une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum, soit un volume habitable de 20 m³ minimum.
Base légale : Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (critères de décence).
Important : Cette règle s'applique à TOUS les logements loués (meublés ou vides). Un studio de 8m² est légalement NON DÉCENT et ne peut pas être loué. Le locataire peut exiger travaux ou résiliation + dommages-intérêts.
16. Le propriétaire doit-il fournir les diagnostics techniques pour un meublé ?
Réponse : Oui, les mêmes diagnostics techniques que pour une location vide sont obligatoires pour un bail meublé :
Diagnostics obligatoires (à annexer au bail) : 1. DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) - Valable 10 ans 2. CREP (Plomb) si construction avant 1949 - Valable 6 ans (illimité si négatif) 3. Amiante si permis de construire avant juillet 1997 - Valable illimité 4. ERNMT (État des Risques Naturels) - Moins de 6 mois 5. ERP (Exposition aux Risques et Pollutions) - Moins de 6 mois 6. Gaz si installation > 15 ans - Valable 3 ans 7. Électricité si installation > 15 ans - Valable 3 ans
Base légale : Articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Sanction : Absence de diagnostic = Le locataire peut exiger la réduction du loyer ou la résiliation du bail.
💳 Dépôt de Garantie
Questions sur le montant, la restitution, et les retenues possibles sur le dépôt de garantie.
17. Quel est le montant maximum du dépôt de garantie en meublé ?
Réponse : Le dépôt de garantie en location meublée est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
Base légale : Article 25-8 de la loi n° 89-462.
Exemple : - Loyer : 800€ + charges 100€ = 900€ mensuel - Dépôt de garantie maximum : 800€ × 2 = 1 600€ (charges exclues)
Important : Le dépôt de garantie ne peut PAS être révisé pendant la durée du bail, même si le loyer augmente. Il reste fixe au montant initial.
18. Quand le dépôt de garantie doit-il être restitué au locataire ?
Réponse : Le propriétaire dispose de 2 délais légaux pour restituer le dépôt de garantie après le départ du locataire :
Délai de 1 mois : Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (aucune dégradation).
Délai de 2 mois : Si l'état des lieux de sortie constate des dégradations ou réparations à effectuer (retenues possibles).
Base légale : Article 22 de la loi n° 89-462.
Important : Ces délais courent à partir de la remise des clés par le locataire (pas de la date de fin du bail). Tout retard au-delà de ces délais expose le propriétaire à des pénalités (10% du loyer mensuel par mois de retard).
19. Sur quoi le propriétaire peut-il retenir une partie du dépôt de garantie ?
Réponse : Le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie uniquement pour :
1. Réparations locatives non effectuées (selon décret n° 87-712) - Trous dans les murs non rebouchés - Moquette/parquet tachés ou brûlés - Meubles cassés ou abîmés par négligence
2. Loyers ou charges impayés
3. Frais de remise en état liés à des dégradations (hors vétusté)
Base légale : Article 22 de la loi n° 89-462.
Vétusté obligatoire : Le propriétaire DOIT appliquer un abattement pour vétusté sur les retenues (grille de vétusté selon l'ancienneté : peinture 3 ans, moquette 8 ans, etc.). Il ne peut PAS facturer du neuf après 10 ans d'usure.
Justificatifs obligatoires : Le propriétaire doit fournir des devis ou factures pour justifier toute retenue.
20. Que faire si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais ?
Réponse : Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais légaux (1 ou 2 mois) SANS justification valable, le locataire peut :
Étape 1 : Mise en demeure (lettre recommandée avec AR) - Rappeler le délai légal dépassé - Exiger restitution immédiate + pénalités (10%/mois de retard) - Donner 8 jours pour régulariser
Étape 2 : Commission de conciliation (gratuit) - Saisir la commission départementale de conciliation - Tentative de règlement amiable
Étape 3 : Tribunal judiciaire (injonction de payer) - Demander restitution + pénalités + dommages-intérêts - Procédure rapide (3-6 mois)
Base légale : Article 22 de la loi n° 89-462 (pénalités 10% par mois de retard).
Important : Conservez tous les justificatifs : bail, états des lieux entrée/sortie, lettre de restitution des clés, photos.
📊 Fiscalité et Statut LMNP
Questions sur la fiscalité des revenus locatifs meublés, le statut LMNP, et les régimes fiscaux.
21. Quelle est la différence entre location vide et meublée sur le plan fiscal ?
Réponse :
Location vide : - Revenus imposés dans la catégorie Revenus Fonciers - Régime Micro-Foncier : Abattement 30% (si revenus < 15 000€) - Régime Réel : Déduction des charges uniquement (pas d'amortissement)
Location meublée (LMNP) : - Revenus imposés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) - Régime Micro-BIC : Abattement 50% (si revenus < 77 700€) - Régime Réel Simplifié : Déduction charges + amortissements (bien et meubles)
Avantage fiscal meublé : Économie d'impôts de 50-90% grâce aux amortissements (régime Réel).
Base légale : Article 50-0 du Code Général des Impôts (LMNP).
22. Qu'est-ce que le statut LMNP ?
Réponse : Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) permet de bénéficier d'avantages fiscaux sur les revenus locatifs meublés.
Conditions pour être LMNP : - Revenus locatifs meublés < 23 000€/an - OU revenus locatifs < revenus professionnels du foyer
Avantages LMNP : - Choix entre Micro-BIC (abattement 50%) ou Réel Simplifié (amortissements) - Récupération TVA sur travaux (si TVA applicable) - Charges déductibles (travaux, intérêts emprunt, taxe foncière, assurances)
Base légale : Article 50-0 du Code Général des Impôts.
Important : L'inscription LMNP se fait auprès du greffe du tribunal de commerce (formulaire P0i) dans les 15 jours du début d'activité.
23. Micro-BIC ou Réel : quel régime fiscal choisir en LMNP ?
Réponse :
Régime Micro-BIC (par défaut si revenus < 77 700€/an) - Abattement forfaitaire 50% sur revenus locatifs - Aucune comptabilité complexe - Idéal si : Peu de charges, pas de crédit, revenus < 30 000€/an
Régime Réel Simplifié (sur option) - Déduction de TOUTES les charges réelles (travaux, intérêts, taxe foncière, assurances) - Amortissement du bien (sur 25-30 ans) + meubles (5-10 ans) - Comptabilité obligatoire (expert-comptable recommandé) - Idéal si : Emprunt bancaire, gros travaux, ou revenus > 30 000€/an
Exemple comparatif (revenus 18 000€, charges 8 000€, amortissements 6 000€) :
| Régime | Micro-BIC | Réel Simplifié | |--------|-----------|----------------| | Revenus locatifs | 18 000€ | 18 000€ | | Abattement 50% | -9 000€ | - | | Charges déductibles | - | -8 000€ | | Amortissements | - | -6 000€ | | Base imposable | 9 000€ | 4 000€ | | Impôt (TMI 30%) | 2 700€ | 1 200€ | | Économie Réel | - | 1 500€/an |
Recommandation : Réel Simplifié si emprunt ou travaux importants. Micro-BIC si gestion simple sans crédit.
24. Qu'est-ce que le statut LMP et comment l'obtenir ?
Réponse : Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) offre des avantages fiscaux supplémentaires par rapport au LMNP.
Conditions pour être LMP : 1. Revenus locatifs meublés > 23 000€/an 2. Revenus locatifs > revenus professionnels du foyer fiscal
Avantages LMP (en plus du LMNP) : - Exonération totale des plus-values après 5 ans d'activité (si revenus < 90 000€) - Exonération IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) sur les biens loués - Déficits fonciers imputables sur le revenu global (sans limite) - Cotisations sociales sur le résultat (après amortissements)
Base légale : Article 155 IV du Code Général des Impôts.
Important : Passage LMP nécessite 3-4 biens meublés minimum (ou loyers très élevés). Idéal pour investisseurs patrimoniaux.
25. Dois-je déclarer mes revenus LMNP si je suis en Micro-BIC avec abattement 50% ?
Réponse : Oui, absolument. Même en Micro-BIC avec abattement automatique de 50%, vous devez déclarer vos revenus locatifs meublés chaque année.
Déclaration Micro-BIC : - Formulaire n° 2042-C-PRO (Professions Non Salariées) - Ligne 5ND : Indiquer le montant brut des loyers perçus - L'abattement de 50% est appliqué automatiquement par l'administration fiscale
Exemple : - Loyers perçus : 15 000€ - Déclaration ligne 5ND : 15 000€ - L'administration calcule automatiquement : 15 000€ - 50% = 7 500€ imposables
Important : Même si vous n'avez aucun impôt à payer (après abattement), la déclaration est OBLIGATOIRE. Absence de déclaration = Amende fiscale + redressement.
Base légale : Articles 50-0 et 293 B du Code Général des Impôts.
⚖️ Litiges et Recours
Questions sur les litiges locatifs, la commission de conciliation, et le tribunal judiciaire.
26. Que faire en cas de loyers impayés en location meublée ?
Réponse : En cas de loyers impayés, le propriétaire doit suivre une procédure légale stricte :
Étape 1 : Relance amiable (dès 1er impayé) - Lettre simple ou email rappelant l'échéance - Proposer un échéancier de paiement si difficultés temporaires
Étape 2 : Mise en demeure (après 2 impayés) - Lettre recommandée avec AR - Exiger paiement sous 8 jours + rappel clause résolutoire
Étape 3 : Activation clause résolutoire (après mise en demeure sans effet) - Commandement de payer délivré par huissier (coût : 150-250€) - Délai de 2 mois pour payer ou quitter les lieux
Étape 4 : Expulsion (si toujours impayé) - Saisir le tribunal judiciaire - Obtenir jugement d'expulsion (3-6 mois) - Expulsion effective par huissier (hors trêve hivernale)
Garanties possibles : - Visale (caution gratuite État pour étudiants/jeunes) - GLI (Garantie Loyers Impayés) : Assurance privée (2-4% du loyer annuel) - Caution solidaire (parents, proches)
Base légale : Article 24 de la loi n° 89-462 (clause résolutoire).
27. Qu'est-ce que la commission de conciliation et comment la saisir ?
Réponse : La commission départementale de conciliation est une instance gratuite de médiation entre propriétaire et locataire pour résoudre les litiges à l'amiable.
Litiges traités : - Loyers impayés (recherche échéancier) - Contestation du montant du loyer - Dépôt de garantie non restitué - Travaux non effectués (décence, réparations) - Charges locatives contestées
Comment saisir la commission : 1. Télécharger le formulaire de saisine sur le site de votre préfecture 2. Joindre les pièces justificatives (bail, courriers, états des lieux) 3. Envoyer par courrier recommandé à la commission de votre département
Délai de réponse : 2 mois maximum.
Issue : La commission propose une solution amiable (non contraignante). Si refus ou échec, vous pouvez ensuite saisir le tribunal judiciaire.
Base légale : Article 20 de la loi n° 89-462.
Important : La saisine de la commission est GRATUITE et souvent efficace pour éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.
28. Peut-on saisir le tribunal judiciaire sans passer par la commission de conciliation ?
Réponse : Cela dépend du type de litige :
Litiges nécessitant passage préalable par la commission (obligatoire) : - Révision du loyer manifestement sous-évalué - Contestation loyer de référence (zones encadrées) - Augmentation de loyer au renouvellement
Litiges pouvant être directement portés au tribunal : - Expulsion pour impayés (après clause résolutoire) - Congé illicite ou vice de forme - Travaux urgents (décence, sécurité) - Dommages-intérêts (dégradations, troubles de jouissance)
Base légale : Article 20 de la loi n° 89-462.
Recommandation : Même si pas obligatoire, tenter la conciliation est souvent plus rapide et moins coûteux qu'une procédure judiciaire (délais tribunal : 6-18 mois).
🔧 Questions Diverses
Autres questions pratiques sur la location meublée.
29. Peut-on transformer un bail vide en bail meublé (ou inversement) en cours de bail ?
Réponse : Non, pas sans l'accord des deux parties. Le type de bail (vide ou meublé) est défini au moment de la signature et ne peut pas être modifié unilatéralement en cours de bail.
Pour transformer vide → meublé ou meublé → vide : 1. Accord écrit des deux parties (avenant ou nouveau bail) 2. Fin du bail en cours (congé locataire ou propriétaire) 3. Signature d'un nouveau bail avec le nouveau statut
Conséquences transformation : - Changement de durée (3 ans vide vs 1 an meublé) - Changement de dépôt de garantie (1 mois vide vs 2 mois meublé) - Changement de fiscalité pour le propriétaire (Revenus Fonciers vs BIC)
Base légale : Articles 3 et 25-7 de la loi n° 89-462 (distinction vide/meublé).
30. Le propriétaire peut-il interdire les animaux en location meublée ?
Réponse : Non, le propriétaire ne peut PAS interdire les animaux de compagnie en location meublée (sauf exceptions).
Règle générale : - Clause interdisant les animaux = NULLE (non valable) - Le locataire peut avoir un animal même si le bail l'interdit
Exceptions légales (interdiction valable) : - Chiens dangereux (catégories 1 et 2) - Animaux nuisibles (NAC dangereux, animaux de ferme) - Règlement de copropriété interdisant les animaux (si opposable au locataire)
Nuisances causées par l'animal : Si l'animal cause des troubles de jouissance (aboiements excessifs, dégradations), le propriétaire peut : - Demander le retrait de l'animal (mise en demeure) - Exiger réparation des dégradations (retenue dépôt de garantie) - Résilier le bail en cas de troubles graves persistants
Base légale : Article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (droit de détenir un animal).
⚖️Références Légales
Bail d'habitation meublée - Durée, préavis, résiliation, dépôt de garantie
Consulter sur Légifrance →11 équipements obligatoires en location meublée
Consulter sur Légifrance →Fiscalité LMNP/LMP - Régimes Micro-BIC et Réel Simplifié
Consulter sur Légifrance →✅Conclusion
Cette FAQ regroupe les 30 questions essentielles sur le bail de location meublée en 2025. Pour approfondir un sujet spécifique, consultez nos guides détaillés (durée du bail, fiscalité LMNP, équipements obligatoires, obligations légales).
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Rappel des sources légales principales : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail d'habitation) - Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (11 équipements obligatoires) - Code Général des Impôts (fiscalité LMNP/LMP) - Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (critères de décence)
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Guide complet du bail location meublée 2025. Durée 1 an renouvelable, équipements obligatoires, dépôt garantie 2 mois max. Modèle conforme loi ALUR avec liste mobilier décret.
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Obligations légales propriétaire et locataire en bail meublé 2025. Diagnostics obligatoires, équipements, préavis, assurances. Sanctions en cas de non-respect. Guide conforme loi ALUR.
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